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Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

I. – À la fin de l'alinéa 47, remplacer le montant : « 2 744 750 211 » par le montant : « 3 206 884 107 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ; 2° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 55,07 ». Exposé sommaire : L'objet de cet ame...

I. - Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I.bis - Au IV de l'article 302bis KH, le chiffre :« 1,3 » est remplacé par le chiffre :« 1,4 » ; I.ter - Au IV de l'article 48 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le nombre : « 140,5 » est remplacé par le nombre : « 178,5 » ; II. – Compléter cet artic...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...

I. – A la fin de l'alinéa 43, supprimer les mots : « et des régions ». II. – En conséquence, à l'alinéa 44, après les mots : « au titre », substituer à la référence : « des 1.2 et 1.3 », la référence : « du 1.2 » III. – Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'assiette des variabl...

L'article 266quinquies B du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1° du 5, après la première occurrence du mot : « électricité » sont insérés les mots : « dans des installations de cogénération » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 11. Pour les produits utilisés pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits util...

I. - Supprimer les alinéas 2, 3 et 7. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le 6° du I de l'article 13 supprime le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CIDPC) et l'exonération d'IR des suppléments de rétrocession d'honoraires, respectivement prévus aux articles 244quater H et 93‑0 A du CGI. Selon...

I. – À la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 2 du 6 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, le montant : « 9,99 » est remplacé par le montant : « 7,21 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'accroitre le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€. Ainsi, ce dernier versement anticipé,...

À l'alinéa 88, substituer au montant : « 50 » le montant : « 25 ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi de finances prévoit de prélever 50 M€ sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Celle-ci a notamment pour mission de garantir les prêts accordés sur le fonds d'épargne par la Caisse des dé...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33 1/3 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite » ; II. – Supprimer les alinéas 7 à 11. III. – Après l'alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif du Gouvernement de réduire le taux d'impôt nominal pour les entreprises se justifie dans une politique macroéconomique de l'offre, telle que mise en place depuis le projet de loi de finances rectificative de 2012. Ainsi la volonté du gouvernement d'aligner le taux nominal de l'imposition su...

I. – Les article L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'Institut national de l'origine et de la qualité résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution prévue à l'article 1613ter du code général des impôts. III. – La...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la suppression de condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-PTZ compte tenu de son coût budgétaire destiné à monter en puissance (60 M€ dont 1 M€ en 2017 et 5 M€ en 2018). On rappellera par ailleurs que le coût global de l'arti...

I. – À l'alinéa 3 : 1° Substituer au nombre : « 1,77 », le nombre : « 1,71 ». 2° Supprimer les mots : « de 1,65 € par hectolitre ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes modifications à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de traiter à égalité les carburants essence et gazole s'agissant de l'éventuelle majorati...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots :« et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent...

I. – L'article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « et les spectacles présentés dans les établissements dont les programmes comportent des revues, des numéros artistiques et des tours de chant » ; 2° Au premier alinéadu II, après le mot...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea est ainsi modifié : a) Les mots : « les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 80 % de son montant, les essences utilisées comme carburants mentio...