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Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l'ambition d'un amendement précédent après l'article 11 visant à augmenter le taux de la TTF de 0,2 à 0,5%. En supprimant l'abrogation proposée à l'alinéa 76 de cet article, cet amendement propose d'augmenter les capacités d'intervention de l'Agence Française de développ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le contrôle du respect du plafonnement des indemnités des élus locaux est confié à la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les élus locaux ne détenant aucun mandat national, et à l'Assemblée nationale ou au Sénat pour ce qui concerne les parlementaires nationaux ou e...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Lorsque le montant de la taxe fait l'objet de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article 3, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % de son montant. « Cet acompte s'impute sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l'année suivante ou, en cas de cessation d'activi...

I. – Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'élargissement de l'assiette des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements. La DCRTP est distribuée aujourd'hui selon des critères péréquateurs. Alors que la contri...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots :« et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent...

L'article 266quinquies B du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1° du 5, après la première occurrence du mot : « électricité » sont insérés les mots : « dans des installations de cogénération » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 11. Pour les produits utilisés pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits util...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « dont le poids est supérieur ou égal à ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

A compter du 1er juillet 2017, les articles 284bis à 284sexies du code des douanes sont applicables en Corse. Exposé sommaire : La taxe spéciale sur certains véhicules routiers, telle que définie à l'article 284 bis du code des douanes, n'admet pas d'exception territoriale. Pourtant, la Cour des comptes souligne dans son référé du 21 juin 20...

I. – A la seconde phrase du C de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L 631‑11 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux prestations ». I...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigée : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » ; 2° L'article 1609sexdecies B est ainsi rédigé : « Art. 1609sexdecies B. – I. – Une...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôt, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 427 353 » le montant : « 424 353 ». II. – En conséquence, aux cinquième, septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 319 490 » le montant : « 315 490 ». III. – En conséquence, à la onzième l...

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant : « 30 860 513 000 euros » par le montant : « 36 607 053 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244quater C du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amend...

Au deuxième alinéa, supprimer la référence : « au 2 de l'article 119bis ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi de finances pour 2017 exclut de l'acompte sur les prélèvements forfaitaires, les revenus distribués aux actionnaires résidents. En effet, les montants de ces revenus sont par définition extrêmement variables et sont diff...

I. – Au VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », le montant : « 30,50 » est remplacé par le montant « 39 ». II. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : «  DÉSIGNATION DES PRO...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – L'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

A compter du 1er janvier 2017, l'article 16 du décret du 24 avril 1811 prescrivant la cessation de la perception en Corse des impôts indirects recouvrés par l'administration est abrogé. Exposé sommaire : L'article 16 du décret du 24 avril 1811 prescrit la cessation de la perception en Corse des impôts indirects recouvrés par l'administration....

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « au 2 de l'article 119bis ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi de finances pour 2017 exclut de l'acompte sur les prélèvements forfaitaires, les revenus distribués aux actionnaires résidents. En effet, les montants de ces revenus sont par définition extrêmement variables et sont difficile...