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12/10/2016 — Amendement N° CF123A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
M. Gagnaire, M. Grellier

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17°bis À la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une t...

12/10/2016 — Amendement N° CF253A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

12/10/2016 — Amendement N° CF339A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
M. Goua

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°  À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 478 700 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

12/10/2016 — Amendement N° CF90A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Olivier Faure

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « dont le poids est supérieur ou égal à ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

12/10/2016 — Amendement N° CF230A au texte N° 4061 - Article 6 (Tombe)
Mme Dalloz

I. – Supprimer les alinéas 4 à 15. II. – L'alinéa 16 est ainsi rédigé : « II. – Le 1° du A du I s'applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017. III. – Supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État résultant du I et II est compensée à due co...

12/10/2016 — Amendement N° CF128A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
M. Baert

Rédiger ainsi l'alinéa 80 : « 1° D'abord à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article 57 modifié de la loi de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compensation des pertes de recettes supportées par les collecteurs asso...

12/10/2016 — Amendement N° CF351A au texte N° 4061 - Article 6 (Tombe)
Mme Sas

I. – Supprimer les alinéas 7 à 12. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Pour l'année 2017, la démarche proposée de diminution de l'impôt des sociétés va dans le sens d'un soutien intelligent aux petites et moyennes entreprises en leur appliquant un taux d'IS de 28 %, ce qui est de nature à créer un début de progress...

12/10/2016 — Amendement N° CF93A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Olivier Faure, M. Chanteguet

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

12/10/2016 — Amendement N° CF114A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Olivier Faure

I. – Le 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : A. – Le tableau B est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ; 2° À la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 63,07 » est remplacé par le montant : « 62,07 » ; 3° À l...

12/10/2016 — Amendement N° CF237A au texte N° 4061 - Après l'article 17 (Tombe)
Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Massonneau

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l'article 235ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de Développe...

12/10/2016 — Amendement N° CF313A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 423‑1 dudit code, » les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : L...

12/10/2016 — Amendement N° CF193A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
M. de Courson

L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau B du 1 est ainsi modifié : a) La quarante-septième ligne est ainsi rédigée : --destiné à d'autres usages. 31 Exemption 9,21 b) La cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée : --destinés à d'autres usages. 32 Exemption 9,21 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 5. ...

12/10/2016 — Amendement N° CF405A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit notamment un prélèvement de 50M€ sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en 2017. Il faut rappeler que la CGLLS a notamment pour mission de garantir les prêts dits « de haut de bilan » qui visent à financer le logement social. Afin...

12/10/2016 — Amendement N° CF164A au texte N° 4061 - Article 14 (Adopté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d...

12/10/2016 — Amendement N° CF395A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua

I. – Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 A ainsi rédigé : « Art. 278sexies-0 A.– La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme ...

12/10/2016 — Amendement N° CF363A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas

I. – Le VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° le montant : « 30,50 € » est remplacé par le montant : « 39 € » ; 2° le montant : « 39 € » est remplacé par le montant : « 46 € » ; 3° le montant : « 47,50 € » est remplacé par le montant : ...

12/10/2016 — Amendement N° CF84A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
M. Juanico, M. Terrasse, M. Cherki, M. Hammadi

I. – A l'alinéa 16, substituer au montant  : « 34 600 » ; le montant : « 44 600 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 14° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

12/10/2016 — Amendement N° CF194A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Retiré)
M. de Courson

I. - Compléter le 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts par und) ainsi rédigé : « d) aux contrats prévus à l'article L. 144‑1 du code des assurances. » II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

12/10/2016 — Amendement N° CF104A au texte N° 4061 - Article 25 (Non soutenu)
M. Hetzel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'État un fonds de roulement afin de gérer pour l'État la garantie à l'export des entreprises françaises. Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'in...

12/10/2016 — Amendement N° CF463A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Bardy

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aua, les mots : « les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 80 % de son montant, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 d...