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I. – La taxe mentionnée au 1 du I de l'article 266sexies du code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre de sa politique déchets. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 », le montant : « 1 535 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

I. – Leb de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Après le mot : « quartiers », la fin est ainsi rédigée : « prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la c...

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis 2014, la livra...

I. – Après le II de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Des décrets en Conseil d'État fixent au plus tard quatre mois suivant l'adoption de la loi de finance pour 2017 : « - les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en c...

I. – Au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel. » sont supprimés ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La lo...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

I. − À la seconde phrase du C de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L 631‑11 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux prestations ». I...

Un an au plus tard après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport présentant des propositions de correction ou de régulation du dispositif actuel en matière de détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés. Exposé sommaire :...

L'article 266sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi rédigé : « Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative : « - au stockage ou à tout traitement thermiq...

Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ; 2° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 54,07 ». Exposé sommaire : L'objet du présent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 266nonies ducode des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dan...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative. » ; 2° Le d du 1 du B du I est complété par les mots : « sans part incitative » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concur...

Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 66,07 » ; 2° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 54,07 ». Exposé sommaire : L'objet du présent...

I. − Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l'article L. 255‑3 du code de la construction et de l'habitation, des droits réels immobiliers...

I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

I. − Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. − Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément au...

I. – À l'alinéa 3 : 1° Substituer au nombre : « 1,77 », le nombre : « 1,71 ». 2° Supprimer les mots : « de 1,65 € par hectolitre ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes modifications à l'alinéa 15. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ; 2° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 55,07 ». Exposé sommaire : L'objet de cet ame...