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I. − Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. − La perte de recettes résultant du I pou...

Le A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé : « d) Déchets réceptionnés dans une installation de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre co...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : I. – Le 7 du I de l'article 266sexies est ainsi rédigé : « 7. À compter du 1er janvier 2017, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des ustensiles de cuisine jetables, des rasoirs jetables, du papier...

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au a du Ibis, les mots : « 0,03 et 0,05 » sont remplacés par les mots : « 0,08 et 0,1 » ; 2° Au b du Ibis, les mots : « 0,15 et 0,25 » sont remplacés par les mots : « 0,4 et 0,5 » ; 3° Au dixième alinéa du I : a) Les mots : « Dans les mêmes condition...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » 2° Au 1 du B du I le d est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...

I. – Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % de son montant à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences mentionné...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

I. – Le I de l'article 209 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « , le déficit, à l'exception de celui résultant des fluctuations de cours de produits énergétiques mentionnés au cinquième al...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

I. – Après le II de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Des décrets en Conseil d'État fixent au plus tard quatre mois suivant l'adoption de la loi de finance pour 2017 : « - les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en c...

L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au a du Ibis, les mots : « 0,03 et 0,05 » sont remplacés par les mots : « 0,08 et 0,1 » ; 2° Au b du Ibis, les mots : « 0,15 et 0,25 » sont remplacés par les mots : « 0,4 et 0,5 » ; 3° Au dixième alinéa du I : a) Les mots : « Dans les mêmes condition...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. − Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l'article L. 255‑3 du code de la construction et de l'habitation, des droits réels immobiliers...

I. – L'article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2016 » sont supprimés ; 2° Le début de la première phrase du IV est ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2026, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'éner...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :