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12/10/2016 — Amendement N° CF343A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011quater ainsi rédigé : « Art. 1011 quater. – I. – Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 ...

12/10/2016 — Amendement N° CF432A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Dalloz

I. – Leb) du 1° du A de l'article 278-0bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finan...

12/10/2016 — Amendement N° CF34A au texte N° 4061 - Article 8 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Carré, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Francina, M. Goasguen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'instaurer un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour un rendement de l'ordre de 100 M€. Les exploitants de surfaces commerciales s...

12/10/2016 — Amendement N° CF423A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Mme Berger

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis À la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°bisdu I est compensée, à due concurrence, par la création d'une...

12/10/2016 — Amendement N° CF439A au texte N° 4061 - Article 2 (Non soutenu)
M. Mariton

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 197 est ainsi rédigé : « Art. 197. –I. En ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « 1° 2 % pour la fraction inférieure à 10 000 euro...

11/10/2016 — Amendement N° CF457A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Bardy, M. Chanteguet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/10/2016 — Amendement N° CF466A au texte N° 4061 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Bardy, Mme Abeille

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/10/2016 — Amendement N° CF460A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Bardy, M. Chanteguet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/10/2016 — Amendement N° CF465A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Bardy, M. Heinrich

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/10/2016 — Amendement N° CF454A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Bardy

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2016 — Amendement N° CD62A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Chanteguet, M. Olivier Faure

I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

10/10/2016 — Amendement N° CE19A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Laurent

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/10/2016 — Amendement N° CD29A au texte N° 4061 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Abeille

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifiée pour la taxe sur la v...

10/10/2016 — Amendement N° CD75A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Lacroute

I. – À l'alinéa 3, substituer au montant : « 735 000 », le montant : « 1 535 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Ex...

10/10/2016 — Amendement N° CD45A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Bardy

I. – Le premier alinéa du 2 de l'article 200quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Toute modification à cet arrêté qui se traduit par l'exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre du crédit d'impôt ne peut entrer en application avant un délai de trois mois suivant la publication...

10/10/2016 — Amendement N° CD2A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Aubert, Mme Duby-Muller, M. Tardy

I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le chiffre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...

10/10/2016 — Amendement N° CD31A au texte N° 4061 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Abeille

Le tableau du b du A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : Désignation des opérations imposablesUnité de perceptionQuotité en euros 201720182019202020212022202320242025 Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un aut...

10/10/2016 — Amendement N° CE1A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. − Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. − La perte de recettes résultant du I pou...

10/10/2016 — Amendement N° CE24A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Pupponi

I. − Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. − Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...