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Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 330‑11 est ainsi rédigé : « Dans les ambassades et les postes consulaires d’Amérique, le scrutin a lieu le samedi précédant la date du scrutin en métropole. » Exposé sommaire : L’article L330‑11 du code électoral fixe le premier tour de...

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Après l’alinéa 311, insérer les deux alinéas suivants : « E bis. – Après le I de l’article 73 B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 201...

I. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement liés à la réalisation d’un contrat Natura 2000 prévu à l’article L. 414‑3 du code de l’environnement, ou à des actions d’un plan de gestion d’une réserve naturelle, la participation d...

I. – À l’alinéa 326, après le mot : « impôts », insérer les mots : « les charges mentionnées du a au e bis du 1° afférente à des dettes dont le règlement effectif intervient l’année suivante et du c au c quinquies du 2° du I du code général des impôts ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncie...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les constructions et ouvrages édifiés dans l’enceinte de ports maritimes décentralisés appartenant aux collectivités locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale. » ; 2° L’article 1394 est complété par un 8° ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure voudrait remplacer l’envoi en format papier des circulaires des candidats et des bulletins de vote par leur mise en ligne sur un site internet public et leur mise à disposition au sein des mairies.Or, il ne s’agit pas véritablement d’une dématérialisation de l’information électorale mais p...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de ponctionner 50 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au bénéfice du financement du RSA. Les missions de la CNSA portent notamment sur le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les prestations de compensation du handicap, la gar...

I. –Il est ajouté à la fin de la première phrase du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts « ainsi qu'au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions » II. –Il est ajouté à la fin de la première phrase du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général de...

I. – Au premier alinéa de l’article 69 E du code général des impôts, les mots : « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 : « 

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 3 758 €	0%
De 3 759 € à 3 945 €	1%
De 3 946 € à 4 151 €	2%
De 4 152 € à 4 6... Voir tout l'amendement 25/10/2016 — Amendement N° CL27C au texte N° 4061 - Article 62 (Tombe) M. Devedjian, M. Guaino, M. Herbillon, M. Myard, M. Tétart I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Ile-de-France perçoivent une fraction de la cotisation sur la va... Voir tout l'amendement 17/10/2016 — Amendement N° CF11C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie I. – L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application ... Voir tout l'amendement 27/10/2016 — Amendement N° 193C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu) M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Wauquiez, M. Daubresse, M. Reiss, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme ... Le II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » ; « 2° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les m... Voir tout l'amendement 27/10/2016 — Amendement N° CE24C au texte N° 4061 - Article 61 (Non soutenu) Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. No... Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1 du II de l’article L. 2336-1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, après l'année : « 2016 » sont insérés les mots : « et en 2017 » ; « b) À la troisième phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2... Voir tout l'amendement 19/10/2016 — Amendement N° CF39C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacqua... I. – L’article L. 241‑6‑1 code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application ... Voir tout l'amendement 07/11/2016 — Amendement N° 468C au texte N° 4061 - Article 38 (Retiré) M. Muet, Mme Berger, M. Olivier Faure, M. Galut, M. Hammadi Substituer aux alinéas 37 à 45 les trois alinéas suivants : « La base du calcul est constituée par le revenu mentionné à l’article 204 F converti en année pleine proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le versement par le débiteur en application de l’article 204 B. « La base ainsi déterminée donne lieu, s’agissant des salaires... Voir tout l'amendement 18/10/2016 — Amendement N° CF31C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie I. – Supprimer l’alinéa 278. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du cr... Voir tout l'amendement 02/11/2016 — Amendement N° 287C au texte N° 4061 - Article 41 (Non soutenu) M. Terrasse I. – Après la date : « 1er janvier 2017 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 : « . Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, faisant partie d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 20... Voir tout l'amendement 02/11/2016 — Amendement N° CF148C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie À l’alinéa 65, remplacer les mots : « au plus tard le troisième », par le mot : « le ». Exposé sommaire : L’article 38 du présent prévoit que les contribuables concernés par des changements de situation (mariage ou conclusion d’un PACS, décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune, divorce, rupture d’un PACS, etc), puissent à le... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org