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28/10/2016 — Amendement N° 215C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagar...

I. – Le e du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La pe...

20/10/2016 — Amendement N° 65C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumé...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

20/10/2016 — Amendement N° 73C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Rejeté)
Mme Schmid, M. Marsaud, M. Dive, M. Tétart, M. Furst, M. Hetzel, M. Mariton, M. Ledoux, M. Abad, M. Vitel, M. Frédéri...

Le IV de l’article 244 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value. » Exposé sommaire : Les plus-values réalisées par des personnes et organismes lors de la cession de biens ou droits sont s...

28/10/2016 — Amendement N° CF130C au texte N° 4061 - Après l'article 62 (Irrecevable)
M. Vergnier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Alaux, M. William Dumas, M. Terrasse, Mme Got, M. Boisserie, M. Dufau, M. Bar...

I. − La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du dixième alinéa de l’article 12-2, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° L’article 12-4 est ainsi modifié : a) La dernière phrase est supprim...

27/10/2016 — Amendement N° 197C au texte N° 4061 - Article 61 (Non soutenu)
M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Wauquiez, M. Daubresse, M. Reiss, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme ...

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendent a pour objectif de pérenniser la stabilisation de la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

03/11/2016 — Amendement N° 328C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard, M. Molac

I. – Après le I de l’article 39 decies du code général des impôts, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1° Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens, hors...

21/10/2016 — Amendement N° 75C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
Mme Marcel, Mme Imbert, Mme Bruneau, Mme Pires Beaune, Mme Bourguignon, Mme Huillier, Mme Gaillard, Mme Martinel, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »). C...

19/10/2016 — Amendement N° CF45C au texte N° 4061 - Article 38 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Wauquiez, M. Scellier, M. Straumann, M. Mathis, M. Gest, Mme Fort, M. Moreau, M. Guillet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi de Finances pour 2017 prévoit l’installation d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès janvier 2018. L’impôt sera, pour les salariés, prélevé directement par l’employeur sur le bulletin de paie, à partir d’un taux personnalisé transmis par l’administration...

26/10/2016 — Amendement N° 143C au texte N° 4061 - Article 51 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacquat, M. Vit...

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l’article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, notamment celles perçues...

25/10/2016 — Amendement N° 96C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Berrios, M. Marian...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1618 septies est abrogé ; 2° À l’article 1698 D, les mots : « , 1618 septies » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

27/10/2016 — Amendement N° 198C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann, M. Wauquiez, M. Daubresse, M. Reiss, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme ...

Supprimer les alinéas 1 à 14. Exposé sommaire : Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l’Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l’insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au ti...

19/10/2016 — Amendement N° 47C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Le Fur

I. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les entreprises de moins de cinquante salariés soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction destinée à être utilisée pour le règlement des éventuelles ...

02/11/2016 — Amendement N° 273C au texte N° 4061 - Article 38 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

I. – Compléter l’alinéa 290 par les mots : « à l’exception des droits d’auteurs ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

18/10/2016 — Amendement N° CF28C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – Supprimer l’alinéa 288. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du c...

27/10/2016 — Amendement N° 166C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Besse

I. – L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3° bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du ...

25/10/2016 — Amendement N° CF84C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – À l’alinéa 327 : 1° Remplacer les mots : « l’échéance », par les mots : « le règlement effectif ». 2° Remplacer les mots : « en 2017 », par les mots : « au cours d’une année ». 3° Remplacer l’année : « 2017 » par le mot : « suivante ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du II est compensée à due concurrence ...

18/10/2016 — Amendement N° CF24C au texte N° 4061 - Article 51 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l’article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au tit...

07/11/2016 — Amendement N° 432C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Gérard, M...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 38 :

Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 793 €  0 %
De 1 794 € à 1 883 € 1 %
De 1 884 € à 1 981 € 2 %
De 1 982 € à 2 0...

26/10/2016 — Amendement N° 150C rectifié au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martine...

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28/10/2016 — Amendement N° CE25C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2017, le montant de la dotation Politique de la Ville est fixé à 150 millions d'euros.» II. – En conséquence, le III de l'article 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance...