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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour...

L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au 1° du A et au premier alinéa du D, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, la dat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article 1388bis du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article ...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par unzk ainsi rédigé : « zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,004 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la revalorisation fo...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement ou un schéma régional ...

I. – Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 % et 80 % » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du tau...

L'article L. 331‑17 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les conseils départementaux fixent les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnem...

L'article 1638-0bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V.­ – En cas d'adhésion d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales, l'établissem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La ...

Le II de l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; « 2° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les m...

I. – Le I de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gesti...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 2,95 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine » ; 2° Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1° bis De 2,12 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; ...

I. – Lee du 1° de l'article L. 1464 A du code général des impôts par les mots est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et dont la part de recettes spectacles représente plus de 60 % des recettes totales ; ». II. – Le...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-00 A ainsi rédigé : « Art. 1499-00 A . – Les dispositions de l'article 1499 ne s'appliquent pas à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de...

 « I. – Le 4° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts et complété par un article 1387 A ter ainsi rédigé : « Art. 1387 A ter. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pe...