Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les articles L. 121‑12 et L. 121‑13 du code de l'énergie sont rétablis dans la rédaction suivante : « Art. L. 121‑12. – Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à ce...

 « I. – Le 4° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts et complété par un article 1387 A ter ainsi rédigé : « Art. 1387 A ter. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pe...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I de l'article 1384 est ainsi rédigé : « I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 1 du III de l'article 1521 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Les conseils municipaux ont la faculté de décider d'une réduction de la taxe n'excédant pas les trois quarts pour les locaux à usage industriel ou commercial faisant appel à des prestataires de collecte de leurs bio-déchets en vue ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis.– Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, ex...

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot : « économique ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. – Après le II de l'article 1383 du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos. » II – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le II de l'article 1383 du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos. » II – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018...

I. – L'article 1601-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1601‑0 A. – Les chefs d'entreprise soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés du droit additionnel prévu aub de l'article...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévue au B qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'affecter au fonds d'appui aux politiques d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI co...

I. – Après le mot : « employeurs » supprimer la fin de l'alinéa 21. II. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots : « les plafonds mentionnés au deuxième et au quatrième alinéas » les mots : « le plafond mentionné au deuxième alinéa ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Le présent amende...

Supprimer les alinéas 18 à 41. Exposé sommaire : L'article 49 prévoit de modifier les règles de cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), versée aux chômeurs en fin de droits, avec d'autres revenus en cas de reprise d'activité. Ainsi, la prime forfaitaire accordée actuellement aux bénéficiaires de l'ASS en cas de reprise d'activit...

Les G, H et I de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des deux premiers alinéas ne peut conduire à porter atteinte au secret professionnel auquel sont tenus les avocats. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'État, aprè...

I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommai...