Recherche d'amendements

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir, dans le cadre de la...

I. – Le deuxième alinéa du IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les secteurs géographiques se caractérisant par une tension de logements pour des zones autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique pour des logem...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undecies A du code général des impôts, après la troisième occurrence de l'année : « 2002) » sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 ». II. – Le I s'appliqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure visant à renforcer le régime des impatriés apparait injuste alors beaucoup d'autres dispositions fiscales poussent des talents français à quitter la France. La mesure actuelle prévue sur 5 ans est efficace et utile mais il n'est pas nécessaire de l'étendre à 8 ans. Selon une récente enquê...

I. – L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 532‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Exposé somm...

À la fin de l'alinéa 200, substituer à la référence : « 1663 A » la référence : « 1663 B ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

Supprimer l'alinéa 332. Exposé sommaire : L'alinéa 32 du présent projet prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d'insuffisance de la réponse n'étant pas définie ...

Après le mot : « comptabilité », supprimer la fin de l'alinéa 330. Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 334, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 61 B ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 329, après le mot : « travaux », insérer les mots : « de modernisation et d'entretien consécutifs au changement d'occupant, à des travaux ». Exposé sommaire : Lors d'un changement d'occupant d'un bien, le propriétaire se voit dans l'obligation d'effectuer des travaux de remise en état de la propriété afin de mettre sur le marché...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'engagement n°14 du candidat Hollande promettait : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). » Cet engagement a été renouvelé par le Pré...

Après l'alinéa 218, insérer l'alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s'applique pas à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en proposant de lever les pénalit...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « effectué par le débi...

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sauf option du contribuable pour le paiement spontané de l'acompte autorisé à l'article 204 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « de la dérogation » les mots : « des dérogations ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Sur option du contr...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source voulue par le gouvernement, sous couvert de simplification, vient en réalité grandement compliquer le quotidien des entreprises. Alors que l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu, le prélèvement à l...

I. – À l'alinéa 95, substituer aux mots : « d'une activité », les mots : « de perception d'un revenu ». II. – En conséquence, à l'alinéa 96, substituer à la première occurrence des mots : « son activité », les mots : « la perception du revenu ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « son ...

À l'alinéa 158, substituer aux mots : « mois suivant le trimestre » les mots : « premier mois du trimestre suivant celui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 220 S du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, le mot : « quarante-deux » est remplacé par le mot : « trente-six » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'ag...

I. – Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub les mots : « et des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du même code » sont supprimés ; 2° Il est complété par unc ainsi rédigé : « c) L'avantage résultant de la prise en charge des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la lim...