Amendement N° 719C (Rejeté)

L'engagement n°14 du candidat Hollande promettait : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). »

Cet engagement a été renouvelé par le Président de la République, lors de sa conférence de presse du 7 septembre 2015, au cours de laquelle il a déclaré : « le prélèvement à la source permettra d'avoir des évolutions de notre système fiscal par une intégration entre la CSG et l'IR, puisque ce sera la même base avec des modes de prélèvement ».

En outre, dans le cadre du projet de loi de finances, le gouvernement ne s'est pas opposé à un amendement de nos collègues Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet, qui visait à mettre en place une première étape de la fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG. Cet amendement a ainsi été adopté, avant d'être censuré par le Conseil Constitutionnel.

Nous craignons donc que l'article 38, qui vise à mettre en place le prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2018, soit la première étape d'une fusion entre l'impôt sur le revenu et la CSG, fusion à laquelle nous sommes farouchement opposés, puisqu'elle serait à l'origine de transferts massifs, qui écraserait de manière insupportable les classes moyennes sous l'impôt.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.