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I. – Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub les mots : « et des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du même code » sont supprimés ; 2° Il est complété par unc ainsi rédigé : « c) L'avantage résultant de la prise en charge des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la lim...

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, » sont supprimés. 2° Les trois derniers alinéas du g sont remplacés par un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 1 son...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

I. – Compléter l'alinéa 287 par les mots : « , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

À l'alinéa 53, après le mot : « conjoints », insérer les mots : « ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 38, supprimer les mots : « réalisés au plus tard le 31 mars 2017 ». II. – En conséquence, après le mot : « achèvement » rédiger ainsi la fin de l'année 39 : « faisant partie d'un ensemble immobilier ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2017, d'un contrat préliminaire de réser...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 34 par le mot : « correspondants. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 208 à 219. II. – En conséquence, après l'alinéa 220, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Leb du 2 est ainsi rédigé : « b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H. » . « ab) Après le mêmeb du 2, il est insé...

À la première phrase de l'alinéa 97, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 229, insérer les trois alinéas suivants : « 31°bis Le I de l'article 1756 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « assimilés, », sont insérés les mots : « de retenue à la source prévue à l'article 204 A, » ; « b) Il est complété par les mots : « ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759‑0 A » ; ». Exposé sommaire : Le présent...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39bis A du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « générale », sont insérés les mots : « ou développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage par la victime » les mots: « le tribunal de grande instance de Paris ». Exposé sommaire : La loi doit préciser la juridiction compétente, afin d'éviter que les victimes se heurtent à une complexité nécessitan...

À la fin de l'alinéa 46, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er mai 2017 » Exposé sommaire : L'entrée en vigueur du dispositif d'indemnisation ne peut être renvoyée au 1er juillet 2017. La création du collège d'experts auprès de l'ONIAM et la mise en place du comité d'indemnisation placé auprès de cet office peut et do...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En coordination avec l'amendement du Gouvernement instituant un dispositif d'indemnisation des dommages imputables au valproate de sodium et à ses dérivés, le présent amendement vise à majorer les crédits de la mission « Santé » afin de financer la pr...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L'article L. 1142‑22 est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « et L. 1142‑24‑7 » est remplacée par les références : « , L. 1142‑24‑7 et L. 1142‑24‑16 » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L'office est en outre chargé, dans les...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits de l'action 05 - Agence pour l'enseignement français à l'étranger - du programme 185 - Diplomatie culturelle et d'influence à hauteur de 26 600 000 € qui représentent les crédits alloués à l'AEFE en 2...