Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 1 de l'article 231, après les mots : « par les collectivités locales », sont insérés les mots : « à l'exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code ...

I. – Le 2° du b du A du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est abrogé. II. – Cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : L'objectif du crédit d'impôt transition énergétique est d'inciter les particuliers à effectuer des travaux d'amélioration énergétique de leurs logements afin de contribue...

I. – À l'alinéa 287, après les mots : « sur un compte épargne temps », insérer les mots : « , à l'exception de celles contribuant au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire ou de celles réalisant des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectif ». II. – La perte de rece...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « supprimée ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 3 et 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création...

I. – L'article 1613bisA du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5bisde l'article 206 est ainsi rédigé : « 5bis Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée, les associations autorisées en application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans. » » II. – Les pertes de recettes pour l'État résultant du 2° du A du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 41 prévoit ...

L'article 1518bisdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1 500 et à 1,004 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la revalorisatio...

I. – Compléter l'alinéa 210 par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » II. – Compléter l'alinéa 214 par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » III. – Compléter l'alinéa 217 par la phrase suivante : « Le taux de cette ma...

Le début du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 163...

I. – Après le 2 du II de l'article 1586terdu code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2bis. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie ...

I. – L'article 232 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, majorer les taux d'imposition prévus au IV dans la limite de 25 % pour la première année d'imposition et dans ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2017, un rapport d'évaluation sur l'attribution du crédit d'impôt recherche au titre de l'archéologie préventive. Exposé sommaire : Au sein de la loi « Liberté de création, Architecture et Patrimoine » le Parlement avait adopté en 2015 à l'initiative du groupe RRDP une mesure visant...

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. III. – À l'alinéa 25, substituer au nombre : « 203 149 » le nombre : « 230 149 . IV. – Après l'alinéa 25, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Avant la référence : « Article 1601 du code général des impôts … », sont insérés les mots : « a...

I. – Àcompter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau Seine-Normandie ne perçoit plus les redevances visées aux articles L. 213‑10‑3, L. 213‑10‑6 et L. 213‑10‑9 du code de l'environnement, sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miqu...

I. – L'article 1599bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Une fraction égale à 2,8 % de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 256. « Les modalités de répartition entre régions de l'imposition mentionnée à l'article 256 sont fixées par décret. » III. – Ces dispositions seront applicables au 1...

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, après les mots : « est arrondi à la », insérer le mot : « première ». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 29 : 1° Remplacer le nombre : « 0,50 », par le nombre : « 0,05 ». 2° Remplacer le mot : « un », par le nombre : « 0,1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser l...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le début du premier alinéa de l'article 1384 est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au m...

I. – Le quatrième alinéa du C du XI de l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Les mots : « par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée », sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil de territoire statuant à la majo...

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la ...