Recherche d'amendements

Le I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° À l'alinéa 27, après les mots « par secteurs », sont insérés les mots suivants : « , par public atteint, en particulier les femmes » ; 2° Après l'alinéa 27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « c) De l'effort frança...

Après le premier alinéa, insérer les alinéas suivants : « 1° Le mot : « cinquantième » est remplacé par le mot : « cinquante-deuxième » et après la première occurrence de l'année : « 2007 », sont insérés les mots : « ou de dix-sept années de ces mêmes services pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2017 ». Exposé sommair...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport à propos de l'opportunité de basculer une partie des crédits alloués à la dissuasion nucléaire pour les transférer sur l'acquisition de matériel neuf et en parfait état de fonctionnement, pour faire face à l'usure avancée du matériel actuel. Exposé sommaire : L'aéromobilité des armées modernes est...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport à propos de la nécessité de transférer un partie du budget alloué au nucléaire pour que les montants correspondants servent à acquérir une nouvelle frégate, afin que notre marine nationale puisse assurer l'ensemble de ses missions. Exposé sommaire : La France doit maintenir sa puissance navale. Le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa de l'article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le dernier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, issu de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, qui a autorisé le m...

Après les mots : « vigueur le », la fin de la seconde phrase de l'article L. 330‑10 du code électoral est ainsi rédigée : « dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une réflexion menée par la commission des Lois au printemps 2016 sur le financement ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'évolution de la composition du budget de l'Aide publique au développement, sa répartition et son utilisation. Exposé sommaire : La composition et l'évolution de l'aide publique au développement française ces dernières ...

L'article 224 du code des douanes est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les années 2018 et 2019. « Ce montant est affecté aux éco-organismes agréés au titre de l'article L. 541‑10‑10 du code ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport à propos de la nécessité de se doter d'un remorqueur de haute mer supplémentaire en retirant les crédits correspondants sur le budget de la dissuasion nucléaire. Exposé sommaire : Récemment, leModern Express a défrayé la chronique. Ce bateau de 164 mètres de long a dérivé pendant 6 jours au large ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du Fonds de Solidarité pour le Développement sur la période 2012‑2016. Exposé sommaire : Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de dével...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport à propos de l'opportunité de retirer des fonds alloués à la dissuasion nucléaire pour permettre à la France d'acquérir des hélicoptères qui permettront de renforcer la surveillance de ses zones maritimes. Exposé sommaire : La France doit surveiller 19 000 km de côtes. Elle est la deuxième zone mar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi de finances propose de supprimer l'envoi postal de la propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) pour les élections présidentielles et législatives de 2017. Cet envoi serait remplacé par la mise en ligne sur un site internet public des circulaires et des bul...

L'article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2016, » sont supprimés ; 2° Le début de la première phrase du IV est ainsi rédigé : « Dans la limite de 8 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2020, dans la zone du te...

I. – L'article 224 du code des douanes est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à : « – 2 % pour l'année 2018 ; « – 3,5 % pour l'année 2019 ; « – 5 % pour chaque année suivante. « Ce montant est affecté...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La baisse des crédits des dépenses d'intervention « transferts aux ménages » (-49,5 millions d'euros cette année , après -26 millions d'euros en 2016 et -48 millions d'euros en 2015) est surprenante. En effet, la loi sur la transition énergétique fix...

I. – L'article 224 du code des douanes est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à : « – 2 % pour l'année 2018 ; « – 3,5 % pour l'année 2019 ; « – 5 % pour chaque année suivante. « Ce montant est affecté...