Recherche d'amendements

I. – Après l'article 231 du code général des impôts, il est inséré l'article suivant : « Les dépenses éligibles sont celles définies au II de l'article 244quater B du présent code. « Cette exonération pour dépense de recherche est imputé sur la taxe sur les salaires due par la coopérative agricole dans les mêmes conditions que celles prévues ...

I. – Après l'article 1393 du code général des impôts, il est inséré un article 1393bis ainsi rédigé : « Art. 1393 bis. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2017 ne peuvent être supérieurs à ceux votés en 2016 par les assemblées des collectivités locales concernées, pour les surfaces mise à disposition à titre onére...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence d'ouvrir le bénéfice du crédit d'impôt recherche aux coopératives agricoles, en explorant notamment la possibilité d'imputer ce crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires. Exposé sommaire : Amend...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014 et 2015 les crédits dédiés au dispositif relatif aux agriculteurs en difficulté sont reconduits à l'identique, à hauteur de 1 850 000 euros en autorisation d'engagement et en crédit ...

I. – A la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbisdu code général des impôts, les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 », sont remplacés par les mots : « taux d'intérêt légal » ; II. – Cet article est complété par les deux alinéas suivants : « Le dispositif prévu au I s'applique à compter du 1er janvier 20...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'état de la consommation actuelle des aides à la mise en œuvre des bâtiments d'élevage ne reflète pas la réalité de la consommation qui serain fine constaté sur la consommation réelle des fonds, du fait de la complexité de l'attribution des condition...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au regard du cumul des engagements, et tenant compte que ces engagements sont répartis sur 5 ans (durée des contrats MAEC ou bio), il manque au moins 10 M€ pour les paiements MAEC 2017, qu'il conviendrait d'abonder l'action 24 dédiée à la gestion équi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. Au 14° de l'article 1382, après les mots : « affectés à la production », sont insérés les mots : « et au stockage des matières entrantes et du digestat pour cette production ». 2. Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé : « Art. 1463 A. – Les sociétés produisan...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le plan de crise en cours en élevage a été élargi aux productions végétales et court jusqu'au 31 décembre 2016. Pour les engagements 2016, il manque au minimum 100M€ à 150M€ qui devraient être inscrits en loi de finance rectificative 2016. Il convien...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir un abondement par le budget de l'État des moyens du régime complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation agricole, en déficit croissant. Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 devra p...

I. – Aud) du 2 du I de l'article 72 D bisdu code général des impôts : 1. Les mots : « non assuré » et les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. 2. Cet alinéa est complété par les mots : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – Cet article est complété par les deux alinéas suivant...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 30 € » le montant : « 32 € ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite aux discussions qui se sont tenues entre la Chancellerie et les représentants de la profession d'avocats pour poursuivre la réforme de l'aide juridictionnelle. Il accroît la revalorisation de l'unité de valeur servant...

I.  – L'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Le premier alinéa du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l'exploitation agricole constatés au titre des années 2011 à 2016 et non encore déduits du revenu global, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être dédui...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au titre des actions du Programme national de l'alimentation (PNA) sur la qualité de l'alimentation et offre alimentaire, il convient d'allouer 1 million d'euros aux Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), insérés dans l'action n°08 Qualité de l'alim...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Exposé sommaire : Si la loi du 10 juillet 1991 consacre le droit à l'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide juridique, force est de...

Après le premier alinéa, insérer les alinéas suivants : 1° Substituer au mot : « cinquantième » ; le mot : « cinquante-deuxième ». 2° Après les mots : « pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2007 » ; insérer les mots : « ou de dix-sept années de ces mêmes services pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir les crédits budgétaires du Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) à un niveau identique de celui de la loi de finances initiale pour 2015. Le CITEPA réalise pour le compte du mi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 23‑1 ainsi rédigé : « Art. 23‑1. – Il est institué à la charge des personnes condamnées détenues autres que les personnes mentionnées à l'article 31 de la présente loi une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, te...

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1387, il est inséré un article 1387 – 1 ainsi rédigé : « Art. 1387‑1. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale br...