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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à effectuer une nouvelle ventilation de crédit dans la mission agriculture en retirantde 10 000 000 € de l'action 01 (moyens de l'administration centrale) du programme 215 et en ajoutant 10 000 000 € à l'action 24 (gestion équilibr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à effectuer une nouvelle ventilation de crédit en retirant 10 000 000 € de l'action 01 (moyens de l'administration centrale)du programme 215 de la mission agriculture et en ajoutant 10 000 000 € à l'action 22 (gestion des crises et...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à effectuer une nouvelle ventilation de crédit dans la mission agriculture en retirant 3 000 000 € de l'action 01 (moyens de l'administration centrale) du programme 215 et en ajoutant 3 000 000 € à l'action 23 (appui au renouvellem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il vise notamment à évaluer la pertinence des zones prises en compte pour d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Exposé sommaire : Si la loi du 10 juillet 1991 consacre le droit à l'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide juridique, force est de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir un abondement par le budget de l'État des moyens du régime complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation agricole, en déficit croissant. Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 devra p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les crédits attribués au programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » en vue de financer l'action n°8 « qualité de l'alimentation et offre alimentaire » qui met en oeuvre le Programme nationa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner le TRN (titre de reconnaissance de la Nation) aux Français ayant été réfractaires au STO (Service du travail obligatoire). Celui-ci a été instauré lors de la Seconde Guerre Mondiale par le régime de Vichy, en coll...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur le coût de l'immigration pour les finances publiques. Exposé sommaire : L'immigration a toujours été présentée comme une « chance pour la France », passant sous silence les coûts directs ou indirects liés aux flux de p...

L'État peut autoriser, à compter du 1er janvier 2017, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois années, que l'octroi de la garantie mentionné à l'article L. 312‑1 du code de la construction et de l'habitation soit subordonné à une participation financière des établissements de crédit ou sociétés de financement, qui s'enga...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962. Exposé sommaire : Il existeune inégalité persistante entre les militaires français engagé...

Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° La fin de la deuxième phrase est complétée par les mots : « et à 25 millions d'euros par an pour les années 2018 à 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la présente loi un rapport sur les critères d'attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d'accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duquel il a séjourné en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, dans le cadre de la guerre d'Algérie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci. L'arrêt de l'envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'Office National d'Études et de Recherches Aérospatiales (ONERA) a pour mission de développer, d'orienter, de coordonner et de promouvoir les recherches dans le domaine aérospatial. L'ONERA est une référence internationale dans son champ de compétenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après deux premières tentatives pour les élections européennes de 2014 et les élections départementales et régionales de 2015, le Gouvernement propose cette fois-ci la dématérialisation de la propagande électorale pour l'élection présidentielle et les élections législatives à venir. Si la dématérialisa...

Le 4° de l'article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le 4° de l'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984  qui prévoit des autorisations spéciales d'absence, n'entrant pas dans le calcul des c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections organisées en 2017. Une telle mesure revient à dire que l'Etat n'a plus le devoir d'informer la population sur les élections à venir et que les habitants doivent trouver eux-mêm...