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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Développer des services numériques adaptés aux besoins et contraintes spécifiques des populations de montagne, en priorité dans le domaine de la formation numérique et à distance. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le ministre en charge des communications électroniques et l'ARCEP ve...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 427‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, dans le cadre et les limites fixés à l'échelo...

Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime permet, sans autorisation préalable, la cession...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La pérennisation de ces expérimentations est conditionnée à l'accès à un niveau de service au moins équivalent à celui du standard technologique retenu sur le reste du territoire. » Exposé sommaire : Cette précision a pour objet d'éviter que les expérimentations conduisant à la montée en débit ...

Le cinquième alinéa de l'article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui opèrent un réseau d'initiative publique à très haut débit peuvent constater l'insuffisance des offres privées de commercialisation ayant recours à ce r...

L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé: « Art. L. 424-5. – La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. « Le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de ce...

À l'alinéa 7, après le mot : « montagne », insérer les mots : « en particulier en matière de protection des prairies permanentes ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la gestion différenciée des nuisances occasionnées par les espèces non domestiques – comme les campagnols –, en zone de montagne, intègre la protection des prairies...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « reconnaissant les diverses formes d'organisation collective agricole et pastorale, et assurant ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne, mis en œuvre au niveau territorial, comprennent la reconnaissance de la diversité des form...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : « exploités dans les conditions mentionnées à l'article L. 481‑1 ». 2° À la fin, les mots : « dans les zones de montagne men...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de 40 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si la reconnaissance législative des zones de tranquillité dans les parcs nationaux - comme il peut déjà en exister dans le parc national des Cévennes - est bienvenue, il apparaît en revanche inopportun d'étendre cette disposition aux parcs naturels régionaux (PNR). En effet, la gestion des PNR s'organ...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les conventions comportent une clause de révision annuelle du loyer indexé sur la variation de l'indice national du fermage. Le cas échéant, elles sont renouvelées dans les mêmes conditions qu'au présent alinéa...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est ainsi rédigée : « Le cas échéant, le contrat précise que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel ef...

Après l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électronique, il est inséré un article L. 34‑8‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8‑6. – Dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux d...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cet » les mots : « ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Après la première occurrence du mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « compenser les handicaps naturels, pour tenir compte des surcoûts inhérents à l'implantation en zone de montagne, pour lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral et pour préserver cette activité a...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « l’agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 34‑8‑2‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8‑2‑1‑1. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétration des réseaux ouverts au public à très haut débi...

Après le mot : « zones », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « sur des espaces peu artificialisés, où sont exclus tout aménagement touristique ostentatoire et manifestement trop bruyant, sauf des équipements légers ou temporaires, et où sont mis en œuvre un tourisme doux et des mesures en faveur du silence. Le label « zone de tranquillité ...