Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à différer l'entrée en vigueur de la réforme des unités touristiques nouvelles (UTN). La réforme renvoyant à un décret en Conseil d'État, il est plus raisonnable de prévoir un délai plus conséquent. Malgré le...

L'article L. 142‑4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans lesquelles un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, la commune peut déroger au prése...

L'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas directeurs d'aménagement numérique et les stratégies de développement des usages et services numériques intègrent un volet spécifique aux zones de montagne, abordant notamment les problématiques liées à la connexion des t...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’ea...

Après l'alinéa 61, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 472‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'exécution des travaux est assortie d'une obligation de démantèlement des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes, ainsi que...

Au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1700 ». Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte les caractéristiques géographiques et géologiques de l'île de la Réunion. La Réunion est une île montagn...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l'impact des accords de libre-échange sur les indications géographiques. Exposé sommaire : Les indications géographiques sont pourvoyeuses d'emplois, notamment dans les zones de montagne : 54 % de la surface agricole ...

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « et précisent les objectifs d'amélioration de l'occupation des résidences secondaires des particuliers et de réhabilitation de l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter la préoccupation du taux de vacance dans les résidences secondaires des particuliers en inscrivant ce...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « leur » le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « leur » le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑7 est ainsi rédigée : « , par le représentant de l'État dans le département, à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à celui de la commission départementale de la préserv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Banque Publique d'Investissement, qui opère sous la marque Bpifrance, est au service du financement et du développement des entreprises, et agit en soutien des politiques publiques conduites par l'Etat et par les Régions. Elle peut intervenir selon plusieurs modalités : subventions et avances rembou...

 « L'ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terr...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑7 est ainsi rédigée : « , par le représentant de l'État dans le département, à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou à celui de la commission départementale de la préserva...

Après le mot : « tranquillité, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sur des espaces peu artificialisés, où sont exclus tout aménagement touristique ostentatoire et manifestement trop bruyant, sauf des équipements légers ou temporaires, et où sont mis en oeuvre un tourisme doux et des mesures en faveur du silence. Le label « zone de tranq...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , ou d'une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou de ces deux formations spécialisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de soumettre, selon les cas, l'autorisation administrative d'UTN locale soit à l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ou d'une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de soumettre, selon les cas, l'autorisation administrative d'UTN locale soit à l'avis de la commission départementale de la...

Après l'article 96 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96-1 ainsi rédigé : « Art  96‑1. – Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confie...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, la mise en place de cette stratégie au sein des schémas mentionnés au premier alinéa est rendue obligatoire. » Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi pour une République nu...