Recherche d'amendements

I – L’Etat peut autoriser la mise en place à titre expérimental d’un contrat de travail à durée indéterminée à vocation saisonnière. II. – Le chapitre IV du titre II du livre I^erde la troisième partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Expérimentation relative au contrat à durée indéterminée à vocation sa...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’alinéa 2 de l’article L. 163‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un plan local d’urbanisme, communal ou intercommunal est prescrit sur le territoire d’une commune, la carte communale de cette dernière peut faire l’objet d’une révision explicitement partielle portant s...

L’article L. 122‑10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière doit être menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ...

L’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département, après avis de la ...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° quater De reconnaitre et soutenir l’organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité en les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 1° quater De prendre en compte les surcoûts inhérents à la localisation des exploitations de mont...

I. A la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : "avis", insérer le mot : "consultatif" II. A la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot : "délai de", substituer au mot : " trois" , le mot : "deux" Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'abord de préciser dans le texte même de la loi que l'avis de la chambre ...

Après l'article 4 bis, ajouter un article ainsi rédigé : « I. - Il est créé un article 6 A à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Un représentant des territoires de montagne est désigné au ni...

Le premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « et dans les zones de montagne, des seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc » en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des p...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 338‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Ces deux dispositions ont pour objet de permettre aux parcs nationaux, et aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranq...

Au chapitre II du projet de loi est inséré un article 20 ter (nouveau) ainsi rédigé: L’article 29, III alinéa 3 de la loi montagne est ainsi rédigé : « Lorsque des pâturages à exploiter inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale sont situés en zones de montagne, une priorité d’utilisation est accordée, sous réserve des disp...

Insérer l’article suivant : « L’implantation des éoliennes en zone de montagne sur les crêtes et les forets est interdite. » Exposé sommaire : Afin de préserver les politiques d’économies touristiques des montagnes fondées essentiellement sur la qualité du territoire et l’attractivité naturelle de l’environnement, il est proposé dans cet ame...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins exerçant au sein d’une maison de santé telle que définie à l’article L. 6323‑3 sont autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé à exercer la propharmacie lorsque sont réunies les conditions r...

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau ...

Après l’article 23 A (nouveau) est inséré un article ainsi rédigé : L’article L 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étia...

Après l’article 15, ajouter un article ainsi rédigé : « I. – Il est créé un article 6 A à la loi montagne ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Un représentant des territoires de montagne est désigné au niveau de chaque échelon territorial dans toute collectivité située en partie ou totalement en ...

Supprimer l’es alinéas deux et trois 3 de l’article 23 Exposé sommaire : L'alinéa 3 est suceptible de conduire à l'interdiction de toute forme d’activité et d’exploitation de la nature (agriculture, élevage, pastoralisme, foresterie, chasse, pêche…) dans l'optique de préserver la biodiversité. Une telle préservation "figée" va à l'encontre ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article en supprimant la mention de l’étude de discontinuité pour les unités touristiques nouvelles situées en discontinuité et prévues dans les documents d’urbanisme. En effet, dès lors que le schéma de cohérence territoriale (SC...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « l’agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L’une des raisons d’être des UTN est de permettre l’urbanisation en discontinuité, et que l’exigence d’une étude de discontinuité définie au L.122-7 du code de l’urbanisme serait une complexité nouvelle, à l...

A l’alinéa 6, après les mots : « Lorsque le parc est situé en zone de montagne » insérer les mots suivants : «  ,et sans préjudice des activités, ouvrages, travaux ou installations légalement autorisés, exercés ou exploités antérieurement, ». Exposé sommaire : La définition de zones permettant de favoriser le développement des espèces au sein...