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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Aucune reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies F du code général des impôts n'est effectuée si l'absence de classement d'un village résidentiel de tourisme résulte du I. » Exposé sommaire : L'article 22 supprime la catégorie de classement des villages résidentiels de ...

Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 17° L'article L. 153‑16 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forest...

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° ter De reconnaître et compenser le handicap naturel ; « 1° quater De reconnaitre et soutenir l’organisation collective agricole et pastorale dans leur diversité et de les prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; « 1° quinquies De prendre en compte l...

Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 17° L'article L. 153‑16 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forest...

Après l'alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74‑1 ainsi rédigé : « Art. 74‑1. – I. – La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle str...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ajouté en commission, cet article impose une planification des projets en altitude dans les documents d'urbanisme. Or, cette mesure engendre des complications administratives, eu égard à l'évolution rapide des plans d'investissements pluriannuels consécutive des contraintes climatiques, de l'adaptation...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « élevage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sont adaptés, dans le cadre d'une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux territoires où la pression de la prédation est plus accentuée, y compris de montagne, de...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 a pour objet de permettre aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales. Ces zones doivent permettre de garantir l'absence d'activités susceptibles de nuire à la tranquillité de ces espèces. Ces zonages s'ajoutent à une douzaine de z...

L’article L. 122‑10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ; 2° Il e...

Au début du 1° des articles L. 2333‑53 et L. 3333‑7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les mots : « Pour au moins 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter le produit de la taxe communale sur les remontées mécaniques ainsi que le produit de la taxe départementale sur les remontées mécaniques, pour au ...

L'article L. 214‑18 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des va...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 735 du code de la santé publique, les sources d'eaux minérales, plates ou gazeuses, situées sur des territoires de montagne, sont d'intérêt public. Exposé sommaire : La disposition de la loi sur l'eau de 2006, sur le respect des débits réservés des cours d'eau, est entrée en vigueur en 2014 et a...

I. – À l'alinéa 2, supprimer la première occurrence du signe : « , ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pérennité d'un service public doit prendre en compte la nécessaire qualité de ce service.

I. À l’alinéa 2, substituer au mot : « associent », le mot : « échéant ». II.En conséquence, au dernier alinéa, supprimer les mots: « , le cas échéant, ». III. En conséquence, au dernier alinéa, après le mot « représentatives », substituer aux mots : « des populations de », les mots : « de la ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « assurer la pérennité », les mots : « en assurer la qualité pérenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pérennité du service public doit s'accompagner de la pérennité de sa qualité - un service public pérenne n'étant pas à lui seule un objectif satisfaisant des politiques publiqu...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après le 5° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 5°bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de préci...

À l'alinéa 4, après le mot : « montagne », insérer les mots : « , en particulier en matière de protection des prairies permanentes ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n°507 des rapporteures, qui a du être retiré pour des raisons de compatibilité des amendements entre eux. Cet amendement précisait ...

Substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à indiquer la date à partir de laquelle est décomptée la durée de l'expérimentation instituée par l'amendement 248.