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551 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4067 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). (liasse de l'Assemblée)
10/10/2016 — Sous-Amendement N° 541 à l'amendement N° 248 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Retiré avant séance)
Mme Laclais, Mme Genevard
Après le mot : « santé », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 1434‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à introduire une précision juridique.
10/10/2016 — Sous-Amendement N° 542 à l'amendement N° 248 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Retiré avant séance)
Mme Laclais, Mme Genevard
Substituer aux mots : « s'attache à garantir », les mots : « garantisse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à introduire une précision juridique. L'objectif de l'amendement 248 est bien de mettre en place une expérimentation qui garantisse des temps de trajets raisonnables pour accéder aux différents soins.
10/10/2016 — Amendement N° 543 au texte N° 4067 - Article 8 (Adopté)
Mme Genevard, Mme Laclais
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 du même code peuvent être adaptés aux spécificités des zones de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux intégrer dans le projet de loi une disposition figurant à l'alinéa 12 de l'article 1er.
10/10/2016 — Sous-Amendement N° 544 à l'amendement N° 6 au texte N° 4067 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard
Rédiger ainsi le début de cet amendement : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement devra intégrer les surcoûts...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
11/10/2016 — Sous-Amendement N° 545 à l'amendement N° 499 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Retiré)
M. Ginesy
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un prestataire public ou privé l'exécution matérielle des prestations de secours d'urgence aux personnes sur le domaine skiable » les mots : « un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nordique la distribution des secours aux personnes su...
11/10/2016 — Sous-Amendement N° 546 à l'amendement N° 409 au texte N° 4067 - Article 18 (Adopté)
M. Ginesy
À l'alinéa 2, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « par une délibération de la commune qui acte la préparation, en vue d'un dépôt avant le 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le sens de l'expression «engagement dans une démarche de classement en station de tourisme » utilisée par l'article 18 ...
11/10/2016 — Sous-Amendement N° 547 à l'amendement N° 400 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
M. Saddier, Mme Battistel, M. Giraud, M. Ginesy, M. Tardy, Mme Dubié
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
11/10/2016 — Sous-Amendement N° 548 à l'amendement N° 337 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
M. Saddier, Mme Battistel, M. Giraud, M. Ginesy, M. Tardy, Mme Dubié
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
11/10/2016 — Sous-Amendement N° 549 à l'amendement N° 499 au texte N° 4067 - Après l'article 8 quinquies (Adopté)
M. Saddier, Mme Battistel, M. Giraud, M. Ginesy, M. Tardy, Mme Dubié
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le domaine skiable » les mots : « les pistes de ski définies à l'article R. 122‑8 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
12/10/2016 — Amendement N° 550 rectifié au texte N° 4067 - Après l'article 17 bis (Adopté)
Mme Laclais, Mme Genevard
L'article L. 342‑20 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « pistes et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des installations de remontée mécanique. » ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Après avis consultatif de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée p...
12/10/2016 — Sous-Amendement N° 551 à l'amendement N° 550 au texte N° 4067 - Après l'article 17 bis (Retiré)
M. Giraud, M. Saddier, M. Ginesy
I. A la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : "avis", insérer le mot : "consultatif" II. A la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot : "délai de", substituer au mot : " trois" , le mot : "deux" Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose d'abord de préciser dans le texte même de la loi que l'avis de la chambre ...
