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I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du 2° du présent I, les communes touristiques classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2017 peuvent décider, par ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2°bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑7 est ainsi rédigée : « , par le représentant de l'État dans le département, à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à celui de la commission départementale de la préserv...

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si la réforme doit simplifier et rendre plus lisib...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° terA De soutenir la dynamique de l'agriculture de montagne ; ». Exposé sommaire : L'Agriculture constitue le socle du développement économique et des équilibres écologiques des territoires de montagne. Elle génère une économie à très haute valeur ajoutée : offre de produits alimentaires dive...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « deux députés et deux sénateurs ainsi que » Exposé sommaire : Une bonne gouvernance a pour objectif de concilier et d'articuler l'approche nationale, nécessaire à la lisibilité des enjeux montagnards, avec les approches régionales et infra régionales qui d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Des plans spécifiques à l'agriculture de montagne sont soutenus par le ministère de l'agriculture en lien avec le commissariat général à l'égalité des territoires et adossés aux conventions interrégionales de massif. » Exposé sommaire : Cet amendement met en place une plus grande concertation le...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cet » les mots : « ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « par la convention de Berne et par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. » Exposé sommaire : La convention de Berne, transcrite en droit français en 1989, et la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 m...

L'article L. 411‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'indemnisation des dégâts causés aux troupeaux par les espèces visés au 1° du I de l'article L. 411‑1, ainsi que les mesures de protection et d'accompagnement. » Exposé sommaire : La problémat...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : IIIbis. – Après le même article 16, il est inséré un article 16quater ainsi rédigé : « L'État, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales et ce dans les meilleures conditions économiques et techniques. A cette fin, le...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « tout en veillant à ce qu'ils soient adaptés aux spécificités des zones de montagne. » Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux a pour objectif de favoriser une gestion équilibrée et durable de la ressource et des milieux aquatiques, d'...

À l'alinéa 15, après le mot : « soins, », insérer les mots : « des temps de parcours, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient pris en compte les temps de parcours des élèves et des patients dans l'évaluation de l'accessibilité de l'offre éducative et de soins en territoires de montagne. Il s'agit d'une dem...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « notamment pour favoriser le déploiement du télétravail et la création des télécentres ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à assurer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans le déploiement du télétravail et des télécentres. Afin d'accompagner le développement du tél...

Une péréquation des recettes fiscales générées par les parcs éoliens en zone de montagne est effectuée entre les communes, les communautés de communes, et les départements impactés. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de répartition de ces recettes fiscales. Exposé sommaire : Les recettes des taxes auxquelles sont soumis les ...

L'article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre ...

Après le mot : « élevage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sont adaptés, dans le cadre d'une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne ». Exposé sommaire : L'ensauvagement des territoires, en particulier de montagne, est devenu un véritable fléau pour la survie de l'élevage en plein air en F...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1253-8 est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l'un des membres qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi le groupement. » b) À la première phrase, le mot : « sol...

Au dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune, les espaces pastoraux ont été reconnus comme espaces de production agricoles...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...