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À l'article L. 121‑9 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes », sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant, ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires est un problème récur...

Après le 1° du I de l'article L. 341‑2 du code forestier est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les opérations ayant pour but la reconquête d'anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané, dans les départements classés en zone de montagne ; ». Exposé sommaire : De nombreuses exploitations agricoles...

La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu'elle produit au profit de la collectivité nationale. Exposé sommaire : Si la réforme doit simplifier et rendre plus lisib...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l'article L. 113‑2 » sont remplacés par les mots : « visées à l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article 44 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En zone de montagne, en fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale compétente en matière d...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4211‑3 du code de la santé publique, après le mot : « pharmacie », sont insérés les mots : « ou exerçant dans une localité dépourvue d'officine de pharmacie dans un rayon de dix kilomètres » Exposé sommaire : Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie, c'est-à-d...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La pérennisation de ces expérimentations est conditionnée à l'accès à un niveau de service au moins équivalent à celui du standard technologique retenu sur le reste du territoire. » Exposé sommaire : Cette précision a pour objet d'éviter que les expérimentations conduisant à la montée en débit ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « montagnard », insérer les mots : « , des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Les termes de l'article 5, identiques au texte en vigueur sur ce point, laissent au pouvoir réglementaire une très...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « et des » les mots : « ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « tourisme », insérer les mots : « et les communes touristiques en application des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du même code situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protecti...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et des zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique permet l'exerc...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en adaptant les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne ». Exposé sommaire : A titre d'exemples, faciliter la création de retenues collinaires en montagne est aujourd'hui une des solutions pour permettre un développement à long terme de ...

À l'alinéa 15, après le mot : « pérennité, », insérer les mots : « la qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la qualité du service est une dimension prise en compte dans le cadre de la réévaluation du niveau des services publics en montagne. En particulier dans le domaine de l'éducation, l'organisation de ...

Après le mot : « élevage », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sont adaptés, dans le cadre d'une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne ». Exposé sommaire : L'ensauvagement des territoires, en particulier de montagne, est devenu un véritable fléau pour la survie de l'élevage en plein air en F...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article apparait superfétatoire dans la mesure où il serait préférable de laisser aux comités de massifs la liberté de s'organiser, en fonction de leurs spécificités propres.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De renforcer les moyens consacrés aux conventions interrégionales de massif. » Exposé sommaire : La Convention Interrégionale de Massif est un outil contractuel et pluriannuel (2007‑2013) négocié à l'échelle du Massif entre l'État, les Régions et parfois les Départements concernés. L'Europe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le 7° de l'article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment des loups lorsqu'ils sont susceptibles de causer des dommages importants aux élevages et aux cultures. » Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux exploitati...

L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé: « Art. L. 424-5. – La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. « Le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de ce...

L'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la c...