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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée, est inséré un article 8bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone ...

Supprimer les alinéas 2, 3 et 6. Exposé sommaire : Ces deux dispositions ont pour objet de permettre aux parcs nationaux, et aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales. Ces zones doivent permettre de garantir l'absence d'activités susceptibles de nuire à la tranquillité de ces espèc...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cette disposition superfétatoire. Comme l'a constaté le Conseil d'État à propos des dispositions prévues à l'alinéa 3 du même article, ces dispositions sont dénuées de toute portée nouvelle et s'apparentent, en réalité, à une simple explicitation des possibilit...

À l'article L. 363‑1 du code de l'environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l'embarquement ou la dépose » et les mots : « sont interdites » sont remplacés par les mots : « est interdit ». Exposé sommaire : L'usage de l'hélicoptère (et plus rarement de petits aéronefs) pour la dépose en montagne à des fins de lo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 sont susceptibles de conduire à l'interdiction de toute forme d'activité et d'exploitation de la nature (agriculture, élevage, pastoralisme, foresterie, chasse, pêche…) dans l'optique de préserver la biodiversité. Une telle préservation « figée » va à l'encontre des valeurs d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime permet, sans autorisation préalable, la cession...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d'équité territoriale, que le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables n...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 214‑18 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des va...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l'impact des accords de libre-échange sur les indications géographiques. Exposé sommaire : Les indications géographiques sont pourvoyeuses d'emplois, notamment dans les zones de montagne : 54 % de la surface agricole ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2, 3 et 6. Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objet de permettre aux parcs nationaux, et aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales. Ces zones doivent permettre de garantir l'absence d'activités susceptibles de nuire à la tranquillité de ces espèces. C...