Recherche d'amendements

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les conventions comportent une clause de révision annuelle du loyer indexé sur la variation de l'indice national du fermage. Le cas échéant, elles sont renouvelées dans les mêmes conditions qu'au présent alinéa...

Le III de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement dû par les communes supports de stations de montagne est minoré en fonction du niveau du rapport entre la population touristique, dont le calcul est défini par décret, et la population prise en compte po...

La première phrase du second alinéa du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, d'un membre du comité de massif concerné. » . Exposé sommaire : Le conseil territorial de sant...

I. – À l'alinéa 2, supprimer la première occurrence du signe : « , ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pérennité d'un service public doit prendre en compte la nécessaire qualité de ce service.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La non exposition des motifs ne nous permet pas de juger du bien-fondé de la suppression de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique. Il est donc nécessaire dans l'attente de toute justification que l'article  25 soit supprimé.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si la reconnaissance législative des zones de tranquillité dans les parcs nationaux - comme il peut déjà en exister dans le parc national des Cévennes - est bienvenue, il apparaît en revanche inopportun d'étendre cette disposition aux parcs naturels régionaux (PNR). En effet, la gestion des PNR s'organ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 3 qui pourrait avoir pour conséquence un ajout de règlementation sur les activités dans les Parcs Naturels Nationaux, et notamment pour l'agriculture, l'élevage, le pastoralisme, la chasse, la pêche, etc. Le texte de cet alinéa pourrait s'avérer cont...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début du II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une politique active de stockage de l'eau est favorisée pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir ...

Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « concilier la préservation des espèces animales et végétales avec les différentes activités. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans certaines zones pouvant être définies par la charte d'un parc naturel régional, à permettre de mieux articuler l...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « montagne », insérer les mots : « , et sans préjudice des activités, ouvrages, travaux ou installations légalement autorisés, exercés ou exploités antérieurement, ». Exposé sommaire : Si la définition de zones permettant de favoriser le développement des espèces au sein des parcs naturel...

Après le mot : « tranquillité, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sur des espaces peu artificialisés, où sont exclus tout aménagement touristique ostentatoire et manifestement trop bruyant, sauf des équipements légers ou temporaires, et où sont mis en oeuvre un tourisme doux et des mesures en faveur du silence. Le label « zone de tranq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau ...

Après l'article L. 6211‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑3‑1. – Conformément aux dispositions de l'article L. 363‑1 du code de l'environnement, l'embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit dans les zones de montagne, sauf sur les aérodromes ...

L'article L. 214‑18 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions ont pour objet de permettre aux parcs nationaux, et aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales. Ces zones doivent permettre de garantir l'absence d'activités susceptibles de nuire à la tranquillité de ces espèces.  Ces zonage...