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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – La section 3 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : « Art. L. 131-4-4. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une indemnité compensatrice de perte de salaire pour les personnes dialysées, lorsque le traitement entraîne une interruption partielle de travail. Exposé sommaire : Les maladies rénale...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies aua du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'État ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; » Exposé sommaire : Potentiellement, cet article peut conduire rattacher obligatoirement les nouveaux moniteur...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , qui ne peut être inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241‑3 du présent code. » Exposé sommaire : Lors des débats en commission, le rapporteur M. Bapt a estimé que ce montant 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale pouvait être un montant ...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret » sont remplacés par les mots : « d'un an et à la condition de l'inscription dans un réseau national d'accompagnement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 qui prévoit l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabac en France, et par conséquent des hausses de prix importantes du tabac en France. Cette proposition apparaît en effet totalement inappropriée, en raison de son i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette augmentation sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler, qui pourrait entraîne une hausse des prix de la blague de tabac (30 grammes) de près d'1,20 euro : elle passerait de 7,40 euros actuellement à près de 8,60 euros. Cette annonce est en contradiction ave...

Après l'article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑3. – Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d'affections chroniques, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de s...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IV. – Le présent article entre en vigueur selon des modalités et à une date fixées par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Le transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La nature prévisionnelle des financements complémentaires, introduite à l'article 46 du projet de loi, pose une double difficulté. D'une part, elle prive les établissements et services médico-sociaux de visibilité sur le niveau des financements dont ils bénéficieront sur la durée d'exécution du contrat ...

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recette...

À la fin de l'alinéa 35, substituer au montant : « 600 millions d'euros », le montant : « 700 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le montant proposé pour le déclenchement de la contribution W en 2017 n'étant pas cohérent avec les annonces ministérielles du 25 mai dernier sur un accès universel aux traitements innovants contre l'hépatite ...

I. – Après l'article L. 242‑4‑4 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 242‑4‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑4‑5. – N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242‑1 l'avantage en nature fourni par l'employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise. » II. – La perte de recettes pour les or...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :