Recherche d'amendements

À l'alinéa 56, substituer au mot : « lesdits » le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore une fois, le Gouvernement s'en prend à un secteur économique, celui de l'économie collaborative. Pour promouvoir l'économie collaborative, le Président de la République participait en septembre dernier au 10ème anniversaire du Bon Coin. Or les dispositions de cet article 10 risquent de conduir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cet article indique que « les efforts déployés ont largement permis de normaliser la situation du régime, grâce à l'engagement des équipes des deux réseaux qui interviennent dans les actions de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, c'est-à-dire les caisses d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette augmentation sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler, qui pourrait entraîne une hausse des prix de la blague de tabac (30 grammes) de près d'1,20 euro : elle passerait de 7,40 euros actuellement à près de 8,60 euros. Cette annonce est en contradiction ave...

I – Au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ni aux employeurs affiliés aux caisses de congés payés assurant le service mentionné à l'article D. 1325‑2 du code des transports ». II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résul...

Le premier alinéa du B du V de l'article 34 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2016 » sont supprimés ; 2° Après le mot : « unilatérale », sont insérés les mots : « ou par accord ratifié à la majorité des intéressés ». Ex...

I. – Après l'article L. 131‑4‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé : « Art.L. 131‑4‑4. – Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérations de collecte de lait dans le...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la disposition prévoyant un transfert progressif - d'ici le 31 décembre 2019 - du financement du minimum contributif par le FSV vers les branches vieillesse des régimes alignés et notamment vers la branche vieillesse du régime général (CNAV). En effet, le transfert du finan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 qui prévoit l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabac en France, et par conséquent des hausses de prix importantes du tabac en France. Cette proposition apparaît en effet totalement inappropriée, en raison de son i...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7, l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret » sont remplacés par les mots : « d'un an et à la condition de l'inscription dans un réseau national d'accompagnement dont ...

À  l'alinéa 6, après les mots : « France métropolitaine », insérer les mots : « en Corse, ». Exposé sommaire : L'article 16 propose la création d'une contribution assise sur le chiffre d'affaires des fournisseurs de tabac. Le 6ème alinéa précise que l'assiette de cette contribution est le chiffre d'affaires réalisé en France métropolita...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le plafonnement de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. En effet, réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenu...

Au I de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l'article L. 911‑1 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit la possibilité de moduler les redressements opérés en matière de protection ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une modification de l'organisation de la couverture assurance vieillesse des moniteurs de ski. En pratique, le projet de loi rattacherait les nouveaux moniteurs de ski au RSI, les moniteurs de ski en exercice ayant le choix de rester affiliés à la CNAVPL et à la CIPAV ou de se ratta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier l'organisation du transfert au RSI d'une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) qui gère la retraite de base et complémentaire de plus de 800.000 professions lib...

Au II de l'article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « engagés à compter », sont remplacés par les mots : « en cours à la date ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale c...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence constante et des principes juridiques bien établis, les loueurs en meublé exercent juridiquement une activité de nature civile, même si la location, quelle qu'en soit la durée, s'accompagne à titre secondaire et accessoire de certaines prestations telles que la fourniture...

I. – L'article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même s'il semble nécessaire de mettre en place un plafond de revenus définissant un seuil de professionnalisation de l'économie collaborative, et ainsi fiscaliser les bénéfices dépassant ce seuil, cette proposition ne fait pas la part des choses entre la notion de partage de frais et la recherche d'un ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a prévu l'obligation pour les entreprises de proposer une couverture complémentaire santé à l'ensemble de leurs salariés à compter du 1er janvier 2016. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ouvert la possibilité de mettre ...