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Au II de l'article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2017 ». Exposé sommaire : La loi 2014‑40 du 20 janvier 2014, en son article 43, prévoit le calcul unique de la retraite de base pour les ressortissa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant au Gouvernement de préciser les critères objectifs et rationnels de cet article.

I. – Le II de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s'applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « fixées » le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À l'article L. 173‑3, les mots : « régie par l'article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi l'alinéa 74 : « Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont calculées sur une période temporelle définie par le Comité économique des produits de santé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, après le mot : « parents », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133‑6‑8...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Au 2° de l'article 742‑6, les mots : « énumérées aux articles L. 622‑3 à L. 622‑5 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L. 613‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 33 du projet de loi.

À la première phrase de l'alinéa 104, substituer au mot : « précédentes » les mots : « de l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « précédents » les mots : « mentionnés aux 1° à 8° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'État ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; » Exposé sommaire : Potentiellement, cet article peut conduire rattacher obligatoirement les nouveaux moniteur...

I. – Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sont exonérées des charges sociales sur le salaire au titre de chaque apprenti embauché en contrat à durée indéterminée suite à son contrat d'apprentissage au sein de la même entreprise. Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. L'exonération es...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il est certes de saine gestion de réguler les fonds excédentaires dormants. Toutefois, en cette première année de mise en œuvre des GHT, l'intervention de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier aurait été tout à fait opportune.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dont la liste est fixée par décret ; ». Exposé sommaire : L'article prévoit que le CEPS peut réviser le prix d'un médicament à la baisse lorsqu'il existe des prix ou tarifs inférieurs dans d'autres pays européens. Cet amendement propose de préciser que ces pays européens sont énumérés dans une liste fi...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de celles » les mots : « des cotisations et contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité » les mots : « la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité, notamment en cas de commercialisation d'un premier médicament géné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet, le Gouvernement souhaitait abonder un fonds de prévention du tabagisme doté d'un budget de 32 millions d'euros, dont la création a été annoncée par la ministre de la Santé par voie de presse en mai dernier. Or le texte du Gouvernement n'affecte pas cette taxe directement au fonds en que...

I. – Le II de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s'applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par ...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Le critère de « l'ancienneté de l'inscription du produit ou de la prestation ou d'un ensemble de produits ou de prestations comparables » est totalement inadapté aux dispositifs médicaux (DM) et sa présence au II de l'article L. 165‑2 du code de la sécurité ne peut-être une transposition de la disposit...