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Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par ces alinéas, il est prévu que les particuliers louant leur véhicule via une plate-forme numérique devront se déclarer comme travailleurs indépendants au delà d'un montant de 3860 €. Une telle disposition porte atteinte à l'économie collaborative. Des particuliers vont être découragés de lou...

I. – Le II de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient multiplicateur prévu aux 1° et 2° du présent II ne s'applique pas dans les entreprises de moins de onze salariés. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au II de l'article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet ». Exposé sommaire : La liquidation unique des régimes alignés - dite « LURA » - constitue l'une des principales avancées de la loi du 20 janvier 2014 garantissant ...

I. – À la première phrase du second alinéa, après le mot : « parents », insérer les mots : « auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales ». II. – En conséquence, compléter cette même phrase par les mots : « délivré par ledit organisme ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le I de l'article L. 133‑1‑1 s'applique aux cotisations d'assurance famille, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'intégration des professions libérales, à l'exception...

Après l'article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑3. – Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d'affections chroniques, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de s...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'expérimentation aux enfants de 6 ans de à 11 ans. Il est motivé par le souci de prévenir plus en amont le dépistage et la prise en charge des souffrances psychiques. Le public bénéficiaire passerait de 1500 à 2000 e...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « L. 138‑19‑4, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « psychothérapeutes », les mots : « psychologues libéraux ». I. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique », les mots : « psych...

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Préalablement à l'attribution du financement et sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs s...

I. – Le V de l'article 575 Ebis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit du droit de consommation est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fo...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « IV. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'entrée en vigueur du présent article, au plus tard au 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Le transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité so...

I. — À l'alinéa 34, substituer aux références : « au 1° et au 4° du E » les références : « aux 1°, 3° et au 4° du présent E ». II. — En conséquence, à l'alinéa 35, substituer aux références : « au 2° et au 4° du E » les références : « aux 2°, 3° et au 4° du présent E ». III. — En conséquence, à l'alinéa 37, substituer aux références : ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du tabac) constitue, de manière certaine, une porte d'entrée des jeunes dans le tabagisme. Et les jeunes, préadolescents et adolescents sont les fumeurs de demain....

À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, supprimer les mots : « tarifés à l'activité ». Exposé sommaire : Le tableau de ventilation tel que présenté à l'article 55 comporte une coquille, le deuxième sous-objectif étant improprement appelé « Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité ».Pou...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où il initie un traitement avec un médicament biologique, le prescripteur informe le patient de la spécificité des médicaments biologiques et, le cas échéant, de la possibilité de substitution et recueille son consentement dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 1111...

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-4. – Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérat...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour chaque établissement mentionné au d et e de l'article L. 162‑22‑6, ce montant est minoré afin de neutraliser une fraction du montant des honoraires facturés dans les conditions définies à l'article L. 162‑1‑7 par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au...