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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 12 octobre dernier, le comité d'alerte de l'ONDAM a émis de fortes réserves sur la capacité du Gouvernement à tenir ses objectifs votés dans l'ONDAM 2016. Le Comité d'alerte estime, en effet, « que cette prévision reste sujette à des aléas significatifs, compte tenu du fort dynamisme des dépenses »...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Art. L. 137‑27. – Les fabricants de tabac sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d'affaires lié aux volumes distribués par les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts. Cette taxe est collectée par les fournisseurs agréés de tabac...

À l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot et des signes : « mots : « », insérer les mots: « ou une convention de divorce prévue par l'article 229‑3 du code civil ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer au nouveau dispositif les contributions à l'entretien et l'éducation d'enfants prévues dans les conventions de divorce instituées...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Ces alinéas détaillent les prévisions sur les comptes de la branche famille. Le Gouvernement se félicite de présenter une branche à l'équilibre ... Il faut donc rappeler que ces chiffres sont obtenus, s'ils sont confirmés, au prix d'une attaque en règle de notre politique familiale ! En plus des baiss...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement se félicite des économies faites sur la branche famille... Dans la réalité, les familles ont été particulièrement malmenées sous ce quinquennat. En plus du matraquage fiscal imposé aux classes moyennes, la baisse des prestations a touché 3,2 millions de familles sur les 9 millions de f...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recette...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les abondements aux plans d'épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du code du travail effectués par les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre ...

Le nombre : « 48,75 » de la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est remplacé par le nombre : « 51,50 ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'amendement de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et prévoit d'au...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement proposant de supprimer l'alinéa 28.

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138-9 » sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique, ». II. – La perte de re...

À l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « », insérer les mots : « ou dans la convention de divorce prévue à l'article 229‑3 du code civil ». Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement proposé sur l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement se félicite des économies faites sur la branche famille... Dans la réalité, les familles ont été particulièrement malmenées sous ce quinquennat. En plus du matraquage fiscal imposé aux classes moyennes, la baisse des prestations a touché 3,2 millions de familles sur les 9 millions de f...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le dispositif des bassins d'emplois à redynamiser a été mis en place en 2007 dans le but de de faciliter la création et le maintien des emplois dans des territoires en grande difficulté. Deux bassins d'emplois sont concernés par les BER : celui de la Vallée de la Meuse et celui de Lavelanet. Les...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recette...

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138-9 » sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique, ». II. – La perte de re...

Au 1° de l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 557,90 € » est remplacé par le montant : « 561,90 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 4 euros le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 % vol. et qui s'applique également aux rhums des dép...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'approche sectorielle retenue est étonnante, et le seuil évoqué (3 860 euros) découragera totalement la location de biens via l'économie collaborative. En tout état de cause, la réflexion gouvernementale sur l'économie collaborative est totalement disparate et brouillonne. Elle doit être revue...

À l'alinéa 41, substituer au mot : « communiquent » les mots : « peuvent communiquer ». Exposé sommaire : La délivrance d'un titre exécutoire sur un accord parental n'emporte pas nécessairement son exécution. Il ne peut donc à lui seul permettre de présumer des montants de pension qui seront payés. Il n'est donc pas souhaitable d'imposer a...

I. – L'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 et le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 611‑4 désignent conjointement » les mots : « général de l'organisme mentionné à l'article L. 611‑4 désigne après avis du directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225‑1 ». Exposé som...