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I. – À l'alinéa 35, substituer au nombre : « 600 », le nombre : « 700 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : ...

Le chapitre III du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X « Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles « Art. 554. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609vicies du présent code sur les...

Supprimer l'alinéa 102. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le transfert progressif du financement du minimum contributif par le FSV vers les branches vieillesse des régimes alignés et notamment vers la branche vieillesse du régime général.

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret » sont remplacés par les mots : « d'un an et à la condition de l'inscription dans un réseau national d'accompagnement ...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Art. L. 137‑27. – Les fabricants de tabac sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d'affaires lié aux volumes distribués par les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts. Cette taxe est collectée par les fournisseurs agréés de tabac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 12 octobre dernier, le comité d'alerte de l'ONDAM a émis de fortes réserves sur la capacité du Gouvernement à tenir ses objectifs votés dans l'ONDAM 2016. Le Comité d'alerte estime, en effet, « que cette prévision reste sujette à des aléas significatifs, compte tenu du fort dynamisme des dépenses »...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « et éligible à, ». Exposé sommaire : Il ne suffit pas de demander l'ASF pour en remplir les conditions. Il faut donc pour enclencher le mécanisme de recouvrement par la CAF qu'a minima le créancier soit éligible à l'ASF.

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138-9 » sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d'application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l'article R. 5124‑59 du code de la santé publique, ». II. – La perte de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Pour couvrir les dépassements attendus de l'ONDAM pour 2016, cet article prévoit un prélèvement de 200 millions d'€ sur les fonds de roulement de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et du fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) pour fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cet article indique que « les efforts déployés ont largement permis de normaliser la situation du régime, grâce à l'engagement des équipes des deux réseaux qui interviennent dans les actions de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, c'est-à-dire les caisses d...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recette...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , de manière dématérialisée ». Exposé sommaire : Puisqu'il s'agit d'un article prévoyant modernisation et simplification des formalités pour les cotisants, il semble préférable que les déclarations soient envoyées de manière dématérialisée.

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « La déclaration conjointe par les parents que leur accord sur la contribution à l'entretien et l'éducation de leur enfant a cessé prive de tout effet le titre exécutoire. Un autre titre exécutoire est établi conformément au premier alinéa quand les parents ont conclu un nouvel accord. » Exposé sommaire : L'actuel...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'agriculture française doit faire face à des difficultés tant structurelles que conjoncturelles accrues par une année 2016, caractérisée par des faibles rendements dans de nombreuses régions. Compte-tenu de cette situation, l'augmentation des sanctions secondaires aux difficultés d'honorer les cotisa...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objectif de la présente réforme est de rapprocher la contribution sociale des travailleurs indépendants au plus près de la trésorerie de l'assuré en empêchant un décalage de deux ans entre la perception de ses revenus et le paiement des cotisations calculées sur ce montant. Il con...

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « Pour l'application du dernier alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil, ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil dispose qu'une pension alimentaire peut être « en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation ». Le lien fait en...

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par ces alinéas, il est prévu que les particuliers louant leur véhicule via une plate-forme numérique devront se déclarer comme travailleurs indépendants au delà d'un montant de 3860 €. Une telle disposition porte atteinte à l'économie collaborative. Des particuliers vont être découragés de lou...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : La création d'un poste de directeur national« responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu aux cotisants » et de « responsables locaux chargés du recouvrement » est une mesure d'affichage qui non seulement ne relève pas de la loi, mais en plus ne va certainemen...

I. – Au I de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l'article L. 911‑1 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits...