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I. – L'article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur ...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait, devant la commission de recours amiabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier l'organisation du transfert au RSI d'une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) qui gère la retraite de base et complémentaire de plus de 800.000 professions lib...

À l'alinéa 29, après le mot : « charge », insérer les mots : « ou qu'il contribue à l'entretien et l'éducation d'un enfant ». Exposé sommaire : Un enfant n'est pas considéré à la charge du parent qui n'exerce qu'un droit de visite et d'hébergement même s'il contribue à son entretien et son éducation. Il est important de considérer les cont...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recette...

I. – L'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à ...

Après la seconde occurrence du mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , hors partage de frais, sont supérieures à un montant fixé par décret. Sont réputées correspondre à un partage de frais les recettes n'excédant pas le coût d'usage du bien considéré tel que ce coût est déterminé, selon des catégories appropriées, par d...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le plafonnement de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. En effet, réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus mo...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une modification de l'organisation de la couverture assurance vieillesse des moniteurs de ski. En pratique, le projet de loi rattacherait les nouveaux moniteurs de ski au RSI, les moniteurs de ski en exercice ayant le choix de rester affiliés à la CNAVPL et à la CIPAV ou de se ratta...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « salarié » le mot : « personne ». Exposé sommaire : le fait de se référer aux salariés suppose que les travailleurs indépendants contrôlés ne seraient pas concernés par la sanction instituée.

I. – Substituer à l'alinéa 19 les cinq alinéas suivants : « b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : « – au début, les mots : « La contribution » sont remplacés par les mots : « Chaque contribution » ; « – la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; « – après la première occurrence ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'affiliation obligatoire au RSI de toute les personnes qui tirent de l'activité de location meublée de courte durée des recettes supérieures à 23 000 euros est un mauvais coup que le gouvernement porte à l'économie collaborative. Si la distinction entre activité professionnelle et non professi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore une fois, le gouvernement s'en prend à un secteur économique, celui de l'économie collaborative. Pour promouvoir l'économie collaborative, le Président de la République participait en septembre dernier au 10ème anniversaire du Bon Coin. Or les dispositions de cet article 10 risquent de conduir...

Après le 3° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 0,3 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer une Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA)...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision judiciaire exécutoire, supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, postérieure au titre exécutoire établi en application du présent article le prive de tout effet. » Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet article prévoit une mise sous condition de ressources de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. Il limite le montant de cette aide au dessus d'un SMIC majoré de 40 %, jusqu'à la supprimer au delà...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : S'il y a lieu de clarifier les règles d'assujettissement aux obligations sociales des activités menées dans le cadre des plateformes numériques, le présent amendement vise à supprimer l'obligation, imposée par l'article, d'affiliation au RSI lorsque les revenus tirés de ces activités restent mod...

Après le mot : « concernés », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'objectif de la présente réforme est de rapprocher la contribution sociale des travailleurs indépendants au plus près de la trésorerie de l'assuré en empêchant un décalage de deux ans entre la perception de ses revenus et le paiement des cotisations calculées ...

I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Au II de l'article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ». Exposé sommaire : La loi 2014‑40 du 20 janvier 2014, en son article 43, prévoit le calcul unique de la retraite de base pour les ressortissants des régimes align...