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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Défibrillateurs automatisés externes. « Art.  L. 5232‑6. – Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 4141‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il organise la formation aux gestes de premiers secours à l'intention de l'ensemble des travailleurs. Le contenu et les modalités d'organisation de cette formation sont déterminés par voie règlementaire » ; 2° L'article L. 4622‑2 est com...

Le I de l'article L. 231‑2 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'obtention du certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline ou activité sportive pour laquelle la licence sportive est sollicitée est conditionnée à la réalisation d'un électrocardiogramme standardisé de rep...

Le chapitre 6 du titre II du livre III du code du tourisme est complété par un article L. 326‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 326‑1‑1.– Les établissements visés à l'article L. 326‑1 sont obligatoirement équipés d'un défibrillateur automatisé externe accessible. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : P...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4211‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4211‑3.–Dans les établissements de plus de cinquante salariés, les lieux de travail sont équipés d'un défibrillateur automatisé externe accessible...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « formation », le mot : « initiation ». Exposé sommaire : Au fil des auditions, il est apparu qu'une initiation courte d'une à deux heures environ était suffisante pour faire acquérir aux enfants les gestes qui sauvent, sans remise de diplôme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'article 2 de la proposition de loi dans la mesure où l'obligation d'apprentissage des gestes de premiers secours avec l'usage d'un défibrillateur automatisé externe figure déjà dans un texte réglementaire. En effet, la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politiqu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 11° de l'article 311‑4, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12°Lorsqu'il porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes ou des lieux. » ; « 2°La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE IIIBIS « Sécurité des personnes « Art. L. 123‑5. – Un décret en Conseil d'État détermine les types et catégories d'établissement recevan...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « formation », le mot : « initiation ». Exposé sommaire : Au fil des auditions, il est apparu qu'une initiation courte d'une à deux heures environ était suffisante pour faire acquérir aux enfants les gestes qui sauvent, sans remise de diplôme.

Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Sécurité des personnes « Art. L. 123‑5.–Les immeubles collectifs à usage principal d'habitation comportant un nombre de logements supérieur à un seuil défini par un décret en Consei...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE IIIBIS « Sécurité des personnes « Art. L. 123‑5. – Un décret en Conseil d'État détermine les types et catégories d'établissement recevan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Sécurité des personnes « Art. L. 123‑5. – À partir d'un seuil fixé par décret en Conseil d'État, les établissements recevant d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette sensibilisation est complétée par une formation, dont bénéficient tous les salariés opérant dans une entreprises où sont installés les matériels relatifs aux gestes de premiers secours. ». Exposé sommaire : La formation reçue par toute personne ayant pu en bénéficier à l'issue de son parc...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place des défibrillateurs cardiaques automatisés externes sur l'ensemble du territoire, sur la base des informations fournies par les fabricants, les propriétaires ou exploitants de ces appareils. Exposé sommaire : Le nombre exact de défibrillateurs automatisés externes n'es...

Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Défibrillateurs automatisés externes. « Art.  L. 5232‑6. – Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur ...