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Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 706‑25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par l'article 421‑2‑4 du code pénal. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 706‑25‑2, les mots : « mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 ...

Après l'article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑4. – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, d'inciter à des actes de terrorisme ou de faire l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. « Lorsque les faits sont commis par la voie de...

Après l'article L. 492 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont insérés la division, l'intitulé et l'article suivants : « Chapitre 1 bis « Mention « Victime du terrorisme » « Art. L. 492 ter. – Doit, sur avis favorable du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, porter la menti...

À l'article 113‑9 du code pénal, la référence : « et 113‑7 » est remplacée par les références : « , 113‑7 et 113‑13 ». Exposé sommaire : Pour les articles 113‑6 (crimes commis par un Français hors du territoire de la République) et 113‑7 (victimes françaises de crimes commis hors du territoire de la République) du code pénal, il est prévu qu'...

Après l'article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑4. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement à des actes de terrorisme...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 706‑25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par l'article 421‑2‑4 du code pénal. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 706‑25‑2, après le mot : « électronique, » sont insérés les mots : « ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 131‑10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l'encontre de l'auteur condamné à une peine d'emprisonnement ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 113‑1, la référence : « L. 4123‑9 » est remplacée par la référence : « L. 4123‑10 » ; « 2° Le titre IV du livre Ier est ainsi rédigé : « TITRE IV « DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 113‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 4123‑9 » est remplacée par la référence : « L. 4123‑10 ». » . Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence dans le code de la sécurité intérieure.

 « Après le chapitre Ier du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont insérés des chapitres Ierbis et I ter ainsi rédigés : « Chapitre Ier bis : Mention « Mort pour le service de la Nation » « Art. 492ter : Doit, sur avis favorable du ministre intéressé, porter la mention « Mort pour le service de ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « 2° D'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, décédée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la définition des personnes civiles qui bénéficieront de ...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « II. –  L'article 9 de la loi n°86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Doit porter la mention « Victime du terrorisme » l'acte de décès de toute personne mentionnée au I. ». Exposé sommaire : Ce sous-amend...