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Au 2° de l’article 421-1 du code pénal, après le mot : « extorsions, », sont insérés les mots : « le chantage, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de transposer une disposition de la décision-cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme. L’article...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 113‑13‑1. Dans les cas prévus à l’article 113‑13, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle peut être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis...

 « Après le chapitre Ier du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont insérés des chapitres Ierbis et I ter ainsi rédigés : « Chapitre Ier bis : Mention « Mort pour le service de la Nation » « Art. 492ter : Doit, sur avis favorable du ministre intéressé, porter la mention « Mort pour le service de ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « 2° D'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, décédée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la définition des personnes civiles qui bénéficieront de ...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « II. –  L'article 9 de la loi n°86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Doit porter la mention « Victime du terrorisme » l'acte de décès de toute personne mentionnée au I. ». Exposé sommaire : Ce sous-amend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 113‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 4123‑9 » est remplacée par la référence : « L. 4123‑10 ». » . Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence dans le code de la sécurité intérieure.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 131‑10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l'encontre de l'auteur condamné à une peine d'emprisonnement ...

 « Le IV de l'article 9 de la loi n° 86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si des poursuites pénales ont été engagées, cette action peut également être exercée dans un délai d'un an à compter de la décision de la juridiction qui...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 113‑1, la référence : « L. 4123‑9 » est remplacée par la référence : « L. 4123‑10 » ; « 2° Le titre IV du livre Ier est ainsi rédigé : « TITRE IV « DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ...

L'article 421‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. » Exposé sommaire : La seule limite de l'association de malfaiteur en vue de prépa...

L'article 421‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de préparer de manière caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. » Exposé sommaire : Il s'agit de lutter ici contre le « loup solitaire » qui fome...

À l'article 113‑9 du code pénal, la référence : « et 113‑7 » est remplacée par les références : « , 113‑7 et 113‑13 ». Exposé sommaire : Pour les articles 113‑6 (crimes commis par un Français hors du territoire de la République) et 113‑7 (victimes françaises de crimes commis hors du territoire de la République) du code pénal, il est prévu qu'...

Un rapport du Gouvernement évaluant la pertinence et l'efficacité des articles 3 et 6 de la loi n° 2006‑64 du 23 janvier 2006 précitée est transmis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2014. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d'un rapport évaluant l'efficacité des dispositions de la loi du ...

Après l'article L. 492 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont insérés la division, l'intitulé et l'article suivants : « Chapitre 1 bis « Mention « Victime du terrorisme » « Art. L. 492 ter. – Doit, sur avis favorable du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, porter la menti...

Un rapport d'information évaluant la pertinence et l'efficacité des articles 3 et 6 de la loi n° 2006‑64 du 23 janvier 2006 est remis au Parlement dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire la rédaction d'un rapport évaluant l'efficacité des dispositions d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Si la commission n'a pas émis son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, cet avis est réputé rendu. » Exposé sommaire : Les modifications apportées par la commission sur cet article ne semblent pas opportunes. En effet, les délais de traitement des dossiers par les commissions d'expulsion sont parf...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441‑7 du code de l'éducation, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « des valeurs de la République, ». Exposé sommaire : La République est confrontée à des projets d'ouverture d'établissements privés hors contrat portés par des mouvements dont l'idéologie est contraire à ses...

Au deuxième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de l'éducation, après le mot « intérêt », sont insérés les mots : « des valeurs de la République, ». Exposé sommaire : La République est confrontée à des projets d'ouverture d'établissements privés hors contrat, portés par des mouvements dont l'idéologie est contraire aux valeurs de la Républiq...

Après l'article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑4. – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, d'inciter à des actes de terrorisme ou de faire l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. « Lorsque les faits sont commis par la voie de...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 706‑25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables au délit prévu par l'article 421‑2‑4 du code pénal. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 706‑25‑2, les mots : « mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 ...