Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la région » les mots : « des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des collectivités territoriales d'être impliquées dans l'installation ou le renouvellement de leur signalétique en français et en langue régionale. En effet une commune, un EPC...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – À l'article 28 de la même loi, après le mot : « française », la fin du 4° bis est ainsi rédigée : « , le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France ; » « III (nouveau). – En conséquence, au 5...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑11‑2. – Les quatorze langues de Guyane reconnues comme langues de France sont des matières enseignées dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaire...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle ». Exposé sommaire : Selon les définitions des « supports de communication institutionnelle », celles-ci peuvent donner lieu à des interprétations trop larges et concerner chaque affichage et chaque document à l'extérieur mais aussi ...

À l'alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le deuxième alinéa du I de l'article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de la redevance tient compte de l'obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régionales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article L. 312‑10 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d'enseignement dans ces deux langues, dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par les articles L. 111‑1 et L. 121‑3. » » ; ». II. – ...

Compléter cet article par les mots : « ou minoritaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « régions » les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les rédactions du code de l'éducation précisent en plusieurs endroits que « l'État et les collectivités territoriales » s'accordent par voie de convention sur les modalités de l'enseignement des langues et c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « L'État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde des dénominations traditionnelles exprimées en langue régionale des voies et chemins, des ouvrages bâtis, lieux-dits et autres indications toponymiques. La région est chargée, le cas échéant avec le soutien de l'office...

L'arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) sur la rédaction des actes administratifs en français est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation de l'arrêté consulaire du 24 Prairial an XI (13 juin 1803), « fixant l'Époque à compter de laquelle les actes publics devront être écrits en français dans les départements de la c...

À l'alinéa 1, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la cinquième phrase de l'article L. 121‑1 du même code, les mots : « du pays » sont remplacés par les mots : « de la région où se trouve l'établissement scolaire, de la France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'environnement régional de l'élève, et notamment la langue et la culture régionales, soit pris en compte dans l'ens...

Le décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation du décret du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794), sur l'emploi de la langue française. L'abrogation de ce texte anachronique, comme l'arrêté consulaire du 24 Prairial an XI, bien que considéré comme suspendu par les historiens, ...

Substituer aux mots : « la langue régionale est une matière enseignée » les mots : « l'enseignement de certaines matières peut se faire en langue régionale ». Exposé sommaire : Autant la « langue et culture régionale » est une matière enseignée définie à l'article L 312‑10 du code de l'éducation, autant l'objet de cette proposition de loi ...

Après le cinquième alinéa de l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport rend également compte de la place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et peut formuler des observations en vue de leu...

À l'intitulé du titre I, substituer au mot : « des » le mot : « en ». Exposé sommaire : L'intérêt de cette proposition de loi est de permettre l'enseignement en langue régionale. Il s'agira donc de former des enseignants à la pratique de la langue régionale. Selon les régions de France les enseignants pourront avoir une mention complément...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « assurent sur tout ou partie de son territoire l'affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage » les mots : « peuvent assurer sur tout ou partie de son territoire l'affichage d'informations en français, doublée de leur traduction dans la ou les langues régional...

À l'alinéa 1, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou minoritaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'issue de l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la place des langues régionales dans les publications de presse, les radios et sites internet d'information bénéficiant d'aides directes ou indirectes accordées par l'État. Exposé sommaire : Dès lors que le gouvernement accorde des aides publi...