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I. – Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 25 % ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « b) Il est complété... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de lim...

Un logement locatif social est attribué pour une période de trois ans renouvelable une fois. Passé ce délai, il est proposé au locataire d'accéder à la propriété de son logement notamment par le biais de prêts d'accession sociale à taux réduit.  Si le locataire n'est pas en mesure de remplir les conditions d'accession sociale à la propriété, u...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 421‑8, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents »; 2° L'article L. 421‑11 est ainsi modifié : a) Le début de cet article est ainsi rédigé : « Les coprésidents du conseil d'administrat...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « L'objectif de flux de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre un plafond maximum de logements sociaux de 33 %. » Exposé sommaire : Cet amendement porte le flux de réalisation de logements sociaux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du relèvement des prélèvements tel que prévu par le présent article, un an après l'entrée en vigueur du dispositif. ». Exposé sommaire : Ce rapport permettra de faire une évaluation de l'impact réel du dispositif pour l'ensemb...

Titre II bis Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux Article XXX À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 482‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ». Article XXX L'article L....

À l'alinéa 3, après le mot : « propre » », insérer les mots : « , après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soum...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 10 impose 20 % de logements sociaux aux communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de pl...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l'intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ; » . Exposé sommaire : La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la s...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt loca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à une obligation d'au moins 30 % de logements locatifs sociaux parmi les loge...

Après la référence : « L. 302‑9‑1, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux. ». Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'immeubles col...

Après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux ». Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'imm...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , hors logements financés avec un prêt locatif social ». Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres car...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , hors logements financés avec un prêt locatif social ». Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres car...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des logements familiaux » les mots : « de logements locatifs ». Exposé sommaire : L'article 12 impose aux communes carencées, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des logements familiaux » les mots : « de logements locatifs ». Exposé sommaire : L'article 12 impose aux communes carencées, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 ...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « du contexte local ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 12 n'est pas conforme au texte adopté les 9 et 10 octobre 2012. Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres es...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d'amélioration en matière environnementale des logements de son parc locati...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, l'article L302-7 d...