Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
719 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141). (liasse de l'Assemblée)
21/11/2016 — Amendement N° 211 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Après la référence : « L. 125‑1‑2, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 127 : « le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de l'opérateur, le mettre en demeure de mettre fin dans un délai déterminé à la non-conformité d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs pour les raisons suivante...
21/11/2016 — Amendement N° 212 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À l'alinéa 123, substituer au mot : « pendant » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/11/2016 — Amendement N° 213 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À l'alinéa 120, substituer aux mots : « mettre en conformité l'ascenseur ou les » les mots : « procéder à la mise en conformité de l'ascenseur ou des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/11/2016 — Amendement N° 214 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À l'alinéa 120, substituer aux mots : « les mettre » les mots : « mettre ces derniers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/11/2016 — Amendement N° 215 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À l'alinéa 115, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « cet ascenseur ou ce composant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/11/2016 — Amendement N° 216 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À l'alinéa 114, après le mot : « essentielles », insérer les mots : « en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/11/2016 — Amendement N° 217 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À l'alinéa 114, après la seconde occurrence du mot : « gratuit, », insérer le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/11/2016 — Amendement N° 218 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À l'alinéa 113, après le mot : « essentielles », insérer les mots : « en matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/11/2016 — Amendement N° 219 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À la fin de l'alinéa 108, substituer aux mots : « cette date » les mots : « que la dérogation cesse de s'appliquer ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
21/11/2016 — Amendement N° 220 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À la fin de la première phrase de l'alinéa 107, substituer aux mots : « le restent » les mots : « demeurent en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/11/2016 — Amendement N° 221 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À l'alinéa 105, substituer au mot : « périmètre » le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/11/2016 — Amendement N° 222 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À l'alinéa 105, après le mot : « engager » insérer les mots : « l'élaboration d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/11/2016 — Amendement N° 223 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À l'alinéa 104, substituer au mot : « périmètre » le mot : « territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/11/2016 — Amendement N° 224 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À la dernière phrase de l'alinéa 103, après le mot : « ou », insérer les mots : « qu'elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/11/2016 — Amendement N° 225 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À la première phrase de l'alinéa 103, substituer aux mots : « le restent » les mots : « demeurent en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/11/2016 — Amendement N° 226 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À la première phrase de l'alinéa 103, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/11/2016 — Amendement N° 227 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À l'alinéa 102, substituer aux mots : « selon les procédures » les mots : « dans les conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
21/11/2016 — Amendement N° 228 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À la fin de l'alinéa 102, substituer à la référence : « L. 153‑2 » la référence : « L. 154‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence.
21/11/2016 — Amendement N° 229 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
À l'alinéa 102, substituer à la référence : « L. 152‑3 » la référence : « L. 154‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence.
21/11/2016 — Amendement N° 230 au texte N° 4191 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre
Rédiger ainsi l'alinéa 101 : « La dérogation ne peut être accordée par le représentant de l'État dans le département que si ses conditions de mise en œuvre, précisées dans la délibération, permettent le respect des principes et projets mentionnés à l'article L. 132‑1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
