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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « puni », rédiger ainsi cet article : « par une contravention définie par un décret en Conseil d'État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de poser le principe d'une contravention tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le plafond de 20 % est considéré comme trop restrictif par les organismes d'HLM car il ne leur permettrait pas d'asseoir économiquement leur activité de gestionnaire de copropriété du parc privé....

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi ALUR a i...

À l'intitulé du chapitre IIbis, substituer au mot : « démocratie » le mot : « représentativité ». Exposé sommaire : L'expression « démocratie locative » n'a aucune signification claire. Il est donc préférable de parler de « représentativité ».

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « peuvent adapter » les mots : « adaptent en tant que de besoin ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à l'esprit de la rédaction initiale du projet de loi qui impose aux bailleurs d'adapter les loyers des logements attribués. La rédaction actuelle rend l'adaptation facultative. La portée de cet...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « peuvent adapter » le mot : « adaptent ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement précédent. L'adaptation des loyers par les bailleurs ne doit pas être facultative.

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le  huitième alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d'attein...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ce...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes dans lesquelles le nombre total de logements sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 35 % des résidences principales sont exemptées de la construction de logements intermédiaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et, au pl...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « dédiés aux logements » les mots : « consacrés au logement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « dans les conditions définies à l'article L. 631‑12 ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422‑3, les mots : « quarante-troisième à quarante-cinquième » sont remplacés par les mots : « quarante-cinquième à quarante-septième ; » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, tenant compte de l'insertion de deux nou...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du cinquantième alinéa de l'article L. 422‑2, les mots : « trente-huitième à quarantième » sont remplacés par les mots : « quarantième à quarante-deuxième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, tenant compte de l'insertion de deux nouveaux alinéas à l'ar...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 421‑1, les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Dans un délai et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , dans un délai et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « patrimoine, », insérer les mots : « les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « et », après le mot : « groupements », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , », et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 177, substituer aux mots : « ne détenant pas la compétence » les mots : « n'étant pas compétent en matière d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.