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I. – À l'article L. 116‑1 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur les opérations assimilées mentionnées » sont remplacés par les mots : « la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée ». II. – Le code général des impô...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe consultatif d'orientation de la st...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3° Par dérogation auxb etc du 2°, le respect de la condition de détention de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n'est pas exigée lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % de la valeur brute de l'ense...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à respecter l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté de la loi qui découle, aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, en supprimant trois alinéas superfétatoires de l'article 26 du projet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute contribution nouvelle vient alourdir le pourcentage des prélèvements obligatoires . Il suffisait donc de financer le FIADJ par le budget général .

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en matière d'expertise et ...

L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Par dérogation à l'article 1663, le crédit d'impôt est certain, liquide et exigible dès l'émission d'un certificat représentatif de la créance fiscale sur l'État remis au contribuable concerné et au comptable de la direction générale des finances publiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il vaut mieux faire des économies sur le budget général, plutôt que de vider la caisse de fonds dédiés dont les besoins sont par essence imprévisibles en cas d'aléa majeur .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La République française connait une grave crise budgétaire . Il est donc particulièrement inopportun d'engager des deniers publics dans le seul but d'annuler les dettes de certains pays en voie développement ; et tout particulièrement Cuba dont le régime n'est pas un modèle de démocratie .

L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le taux de la retenue est porté à 75 % pour les sommes, visées au I, versées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent ...

Le 3 de l'article 150ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Par dérogation au 1, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A, le profit réalisé est imposé au taux forfaitaire de 50 %. « L'alinéa précéden...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilit...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les délais de remise de copies des informations comptables. L'article prévoit que dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen de comptabilité, les contribuables devront adresser à l'administration sous dix jours une copie des écr...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'administration peut » les mots : « les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer la catégorie d'agents de l'administration pouvant se rendre dans les locaux de l'entreprise assujettie à la TVA pour y mener une ...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre de l'intervention sur place, ces agents peuvent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu'aux terrains,...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « La décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement est motivée. » Exposé sommaire : Amendement de précision : même si des textes de valeur réglementaire peuvent prévoir que l'administration doit motiver ses décisions lorsqu'elles sont défavorables, il s'agit, pour cette procédu...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, dont le chiffre d'affaires n'a pas excédé 50 millions d'euros et dont les effectifs ont été inférieurs à 250 personnes au cours de l'année précédente, et qui ont fait l'objet, en application du présent article, d'une instruction sur place...

Après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000Iter ainsi rédigé : « Chapitre 0000Iter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111‑7 d...

Le VII du G et le VIII du H et du I de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions appl...