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I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, est inséré un article 209 B-0 ainsi rédigé : « Art. 209 B-0. – I. – 1. Une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établis en France, et qui détient directement ou indirectemen...

I. – Le deuxième alinéa du IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, dans les secteurs géographiques se caractérisant par une tension de logements pour des zones autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique pour des logem...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l'article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant une redis...

L'article 96 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en matière d'expertise et d'é...

I. – Le premier alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts est remplacé par les cinq alinéas suivants : « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à : « – 1,50 % pour les montants d'assiette ne dépassant 150 000 euros ; « – 2,50 % pour l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 844, le taux : « 0,70 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % » ; 2°  Après le troisième alinéa de l'article 881 L, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis Lorsqu'elles se rapportent à des prêts garantis au titre du troisième alinéa de l'article L. 3...

I. – Les organismes de retraites et assimilés étrangers sont considérés fiscalement comme des résidents. II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

Après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000Iter ainsi rédigé : « Chapitre 0000Iter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111‑7 d...

I. – L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : «7. Par dérogation aux dispositions de l'article 1663, le crédit d'impôt est certain, liquide et exigible dès l'émission d'un certificat représentatif de la créance fiscale sur l'État remis au contribuable concerné et au comptable de la direction généra...

I. – Led du II de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale. » 2° À la fin du dern...

L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quarante-septième et cinquante-troisième lignes du tableau B du 1° du 1 sont supprimées. 2° Le même 1° du 1 est complété par un tableau ainsi rédigé : «   Tarif (en euros) DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)Indice d'identification2017201820192020 Propane, à l...

L'alinéa 8 de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant...

Au VII de l'article 1638quater du code général des impôts, après la référence :« 1609nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui faisaient application en 2011 du même article ». Ex...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin de l'article 125‑00 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou de minibons souscrits dans les conditions prévues au 7 bis de l'article L. 511‑6 du même code, est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur ou les minibons deviennent définitivem...

I. – Le III de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

I. – Après l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé : « Art. 39 octies G. – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros et qui sont soumi...

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : « IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos. « Pour les personnes morale...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé pa...

I. – La taxe mentionnée au I de l'article 266 sexiesdu code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre de sa politique déchets. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. – À l'alinéa 24, après la sixième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : «C bis. -– Provenant d'un groupement de collectivités, ou d'une commune ne faisant pas partie d'un tel groupement ou d'une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets.tonne252626272730303233 ». II. – En conséquence, à la première c...