Recherche d'amendements

I. – Le deuxième alinéa du IV de l'article 199novovicies est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2016, dans les zones géographiques autres que celles mentionnées au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique aux...

I. – Le I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau est ramené à 87,5 millions d'euros pour l'année 2017. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due conc...

Après le cinquième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, sont insérés vingt alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport présente l'ensemble des dépenses de l'État en lien ave...

L'article L. 115‑16 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les déclarations prévues aux articles L. 115‑4, L. 115‑11 et L. 115‑15 sont contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée habilités à cet effet par le président du Centre national du cinéma et ...

I. – L'article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase dub du II, les mots : « libres de droit d'auteur au sens des articles L. 123‑1 à L. 123‑12 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « dont la durée légale de protection prévue aux articles L. 123‑1 à L. 123‑12 code de l...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 2 de l'article 187 est complété par les mots : « , sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet État ou territoire n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire. ». ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au second alinéa de l'article L. 313‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « ou un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ». ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Compte tenu de l'introduction du c) du 1°du I...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – L'article L. 152‑5 du code monétaire et financier est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Issu de l'ordonnance n° 2000‑916 du 19 septembre 2000 visant à opérer une codification « miroir » dans le code monétaire et financier, l'article 152‑5 du code monétaire reprend ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 5,80 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 22 », sont insérés les mots : « , du biométhane carburant repris à l'indice 38 bis » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,68 % » et le taux : « 7,7 % » par le...

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant signé une convention avec l'État dans le cadre de la démarche Territoires à énergie positive pour la croissance verte ou ayant adopté un...

I. – Le 1° du Isepties de l'article 1466-A du code général des impôts est complété par les mots : « ou artisanale ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Fonds de compensation des risques de l'assurance construction (FCAC) visé à l'alinéa 3 de l'article 3 du présent projet de loi de risque de fragiliser grandement la réalisation de finances rectificative pour 2016 est constitué par la contribution des entreprises du bâtiment à l'assurance construction...

I. – Le 2 du IV de la 1èresous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 64bis-0 ainsi rédigé : « Art. 64 bis-0. – Les recettes encaissées en 2016 correspondant aux ventes de récoltes effectuées avant le 1er janvier 2016 ne sont p...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis Le II de l'article L. 2333‑34 est ainsi modifié : «a) Aux deux phrases du premier alinéa et aux première, troisième et quatrièmes phrases du deuxième alinéa, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333‑1 » ; «b...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les limites de 30 % et 50 000 € prévues à l'article 75 et de 50 % et 100 000 € prévues à l'article 75 A sont appréciées au niveau du groupement. Les montants de 50 000 € et de 100 000 € sont multipliés par le nombre d'associés, d...

I. – Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complétée par un article 1599 novodecies B ainsi rédigé : « Art. 1599novodeciesB. – I. – À compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes et des ...

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : «GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant23Hectolitre   33,07 GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé co...

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi » sont remplacés par le nombre : « 0 ». II. – La perte de recettes p...