Recherche d'amendements

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux d'expertise et études associées, de gestion de crise et surveillance de l'enviro...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « « 1 octies Aux installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; ». II. – En conséquence, au tableau de l'alinéa 30, supprimer les cinquième, septième, huitième et neuvième lignes. III. – En conséquence, c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635‑0quinquies s'applique aux canali...

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau à l'alinéa 30, substituer au nombre : « 9 » le nombre : « 7 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – L'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée: « À compter de l'année civile suivant la date de l'arrêt définitif de l'installation mentionnée dans la déclaration d'arrêt définitif prévue à l'article L. 593-26 du code de l'en...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « le conseil d'administration » les mots : « l'assemblée générale » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « application », insérer les mots : « de l'article 1607bis et ». Exposé sommaire : Dans le contexte de la réforme du regroupement des régions et afin de faciliter l'extension : ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1388septies, il est inséré un article 1388octies ainsi rédigé : « Art. 1388 octies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I ...

I. – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. II. – La perte de recette p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'ADEME est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 0 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 1684 du code général des impôts sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxième alinéa commence à courir du jour du dépôt de la déclaration mentionnée aux 3 et 3bis de l'article 201. Ce ...

I. – L'article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux gains nets retirés de la cession à titre onéreux de droits sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 150‑0 A peut faire l'objet d'un plan de règ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 151septies B, il est inséré un article 151septies C ainsi rédigé : « Art. 151septiesC. – I. – La plus-value à long terme réalisée par une entreprise individuelle ou par une personne physique exerçant en nom propre ou associée unique ou gérant majoritaire de société, dans l...

I. – L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « ou lorsqu'une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale signataire de la convention pluriannuelle visée à l'ar...

L'article 1002 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1002. – Une taxe sur l'ensemble des contrats et clauses de responsabilité civile et de protection juridique souscrits en France est instaurée  à hauteur de 5 millions d'euros au titre de l'année 2017 et de 10 millions d'euros à partir de l'année 2018. « ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 885 E, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la valeur nette des objets d'antiquité, d'art ou de collection est celle figurant dans les contrats d'assurance souscrits par leur propriétaire. Les parts de société civile mentionnées au trois...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 et au 2 du B, au premier alinéa, au 1°, au ...