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Le VII du G et le VIII du H et du I de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions appl...

I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1erjanvier 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661‑1‑1 du code de l'énergi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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I. – Après la deuxième occurrence du mot « code », la fin de l'article 125‑00 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou de minibons souscrits dans les conditions prévues au 7 bis de l'article L. 511‑6 du même code, est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur ou les minibons deviennent définitiveme...

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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l'article 119 bis,les mots : « et 1678bis » sont supprimés. 2° Au 1 de l'article 1678bis, les mots : « de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119bis et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul de la contribution à l'accès au droit et à la justice, sont déduites du montant mentionné au premier alinéa du présent IV, les annuités des emprunts contractés par les professionnels mentionnés au II en vue de leur nomination sur présentation dans un office existant,de leur nominat...

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I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, après le mots : « agricole, », sont insérés les mots : « des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

I. – L'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 1414 A est ainsi modifié : a) À la fin duc, les mots : « les départements de la Guyane et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le département de la Guyane » ; b) Il est complété par un d ainsi rédigé : « d) 7 994 € pour la première part de quotient familial, ma...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : 1°bis À la seconde phrase du premier alinéa dub du 1 du III de l'article 1609quinquies C, substituer aux mots : « aub » les mots : « auxb etc » ; » ; 1°ter Le II de l'article 1638 est abrogé ; » ; 1° quater Les deux dernières phrases du premier alinéa du IVbis de l'article 1638quat...

I. – Le 3 de l'article 1684 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent n'est applicable que lorsque les impositions en cause ont fait l'objet des majorations prévues auxb ouc du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729 et à la condition que le propriétaire ait connu ou n'ait pu ignorer l'existence ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 1638‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxes prévus à cet article peuvent être modifiées par l'organe délibérant de l...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l'article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municip...