Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « dépendent d'établissements » les mots : « prennent en compte des établissements et services ». Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement est de cohérence rédactionnelle, car les établissements et services dépendent des personnes morales signataires et parties au contr...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture, vise à surmonter les difficultés issues de la pris...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale » les mots : « aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162‑16‑1 et L. 162‑38 du code de la sécurité sociale en tant qu'elles concernent les honoraires et rémunérations dus aux pharmaciens par les assuré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « bénéficiant d'un bon de prise en charge par l'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre l'expérimentation permettant aux pharmaciens d'administrer le vaccin contre la grippe à l'ensemble des personnes adultes, à l'instar des dispositions adoptées par l'Assemblée nat...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ciblées par les recommandations identifiées dans le calendrier vaccinal mentionné à l'article L. 3111‑1 du code de la santé publique » le mot : « adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de l'expérimentation à l'ensemble des personnes adultes, par coordination avec ...

Après le mot : « minoré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une disposition visant à élargir le périmètre des charge...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans le respect des con...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « recettes sont supérieures » les mots : « revenus nets sont supérieurs ». Exposé sommaire : Le dispositif initial déclenche un seuil de professionnalisation à partir d'un niveau de recettes brutes, par ailleurs assez vite atteint dans les zones touristiques, notamment en montagne. L'amendement propose ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise sous condition de ressources de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. Cette disposition qui paraît excessive va à l'encontre de l'objectif de maintien et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 entend encadrer l'économie collaborative en appliquant des seuils de professionnalisation aux particuliers utilisateurs des plateformes numériques selon la nature de leur activité et le chiffre d'affaires qu'ils dégagent. S'il est légitime d'encadrer les activités qui découlent de cette n...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les activités de location de gîtes ruraux. S'il est louable d'encadrer l'économique collaborative, l'article 10 se trompe de cibles en incluant dans son champ d'application des secteurs de l'économie traditionnelle. En définissant un seul de professionnalisation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. – Après le deuxième alinéa du I, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans l...

I. – Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 50 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l'examen de sa situation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 241‑6 du code de l'action sociale et des familles accompagnée d...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le domaine d'application du nouveau titre exécutoire simplifié. Il n'y a pas lieu de le limiter aux ruptures de concubinage et dissolution de ...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Les parents peuvent d'ores et déjà renoncer au bénéfice d'une décision de justice fixant une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Les parents doivent pouvoir bénéficier du nouveau titre exécutoire dès lors qu'ils en sont d'accord y compris quand une procédure est en cours ou qu'une dé...

À l'alinéa 28, après le mot : « charge », insérer les mots : « ou qu'il contribue à leur entretien et éducation, ». Exposé sommaire : Un enfant n'est pas considéré à la charge du parent qui n'exerce qu'un droit de visite et d'hébergement même s'il contribue à son entretien et son éducation. Il est important de considérer les contributions ...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement proposant de supprimer l'alinéa 27.

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Lorsque l'un des parents est bénéficiaire de l'allocation mentionnée au 4° de l'article L. 523‑1, les parents informent l'organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. Ils peuvent transmettre un nouvel accord qui fera l'objet d'un titre exécut...