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À l'alinéa 83, supprimer le mot : « Puis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour la » les mots : « des opérations de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « respectivement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 27, substituer au mot : « mises » les mots : « opérations de mise ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « à », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « droits », insérer les mots : « du foyer ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « du foyer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « par application » les mots : « au prorata ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « mentionnée à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « mentionnée au » les mots : « conclue en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, supprimer les mots : « s'engage ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « département », insérer les mots : « s'engage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « de » insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « minima » le mot : « titres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « qu'elles ont été cotisées ou non » les mots : « que le bénéficiaire a cotisé ou non pour ces années ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 27, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 28 après la référence : « 204 A », insérer les mots : « sous déduction des frais réels engagés par les salariés, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement e...

I. – Après l'alinéa 169, insérer les trois alinéas suivants : « 14°bis A Après l'article 1668 D, est inséré un article 1671‑0 ainsi rédigé : « Art. 1671‑0. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 ...

À l'alinéa 174, supprimer les mots : « partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». Exposé sommaire : Le nouvel article 1671 du code général des impôts que souhaite instaurer le présent article 38 prévoit que lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l'adminis...

I. – À l'alinéa 315, après le mot : « contribuables », insérer les mots : « au sens de l'article 4 A du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentio...

I. – Compléter l'alinéa 315 par la phrase suivante : « Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2018, bénéficient l'année de leur retour du crédit d'impôt selon les modalités prévues ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Sont assujetties à la contribution à l'audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. » ». II. – Compléter cet...

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que sur les modalités de prélèvement des contributions sociales, notamment la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française des non-résidents ». Exposé sommaire : L'...