Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1384 B est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les logements pris à bail dans les conditions fixées par les articles L. 252‑1 à L. 252‑4 du code de la construction et de l'habitation, les co...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 10‑1 » la référence : « 10‑3 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « substituent », insérér les mots : « , au sein du périmètre du même quartier prioritaire défini dans la convention susvisée, ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – L'alinéa 6 est supprimé. » Exposé sommaire : Le Gouvernement soutient l'objectif de simplification poursuivi par les auteurs de l'amendement qui permet de simplifier les modalités de calcul de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux de mobiliers sans en dégrade...

Compléter cet article par les vingt-quatre alinéas suivants : « 5° L'article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territo...

À l'alinéa 4, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « conjoint du ministre chargé du budget et ». Exposé sommaire : L'amendement parlementaire n°304 vise à préciser les modalités de versement de la subvention allouée par l'État via la CNSA aux MPDH. Celle-ci sera versée en application d'un arrêté du ministre chargé des affaires soc...

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : BUDGET GÉNÉRAL(en euros) Numérode ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2017 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu78 328  000 000 1101Impôt sur le revenu78 328 000 000 13. Impôt sur les sociétés60 297  000 000 1301Impôt sur les sociétés59 137 000 000 14. Autres imp...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot: « préalables » insérer les mots : « ainsi que des dépenses liées au suivi et à l'animation du contrat » Exposé sommaire : Au-delà des dépenses techniques préalables au contrat signé par le représentant de l'Etat, d'une part, le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) voire l'établissem...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et était classée en 2016 parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1° de l'article L. 2334‑16 ou les trente premières communes classées en application du 2° du même article ; ». Exposé sommaire : Si le dispositif proposé par le gouvernement propose bien une garantie de s...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 31 mars de chaque année. » Exposé sommaire : La notification extrêmement tardive de la DPV aux collectivités, souvent courant novembre, ne permet pas à celles-ci d'intégrer pleinement ce dispositif dans leurs constructions budgétai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et était classée, l'année précédente, parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1° de l'article L. 2334‑16 ou les trente premières communes classées en application du 2° du même article ; ». Exposé sommaire : Si le dispositif proposé par le gouvernement propose bien une ...

I. – Le I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « s'entend de », sont insérés les mots : « l'exécution d'un ordr...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , à compter du 1er janvier 2017, ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d...

I.  – À l'alinéa 3, substituer au mot : « situation » le mot: « dynamique » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et précision sur les modalités d'agrément des territoires pouvant bénéficier de l'expérimentation.

I.– À l'alinéa 6, substituer aux mots : « a été prise » les mots : « entre en vigueur » II.– En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « acquis avant la date à laquelle la délibération a été prise » les mots : « ayant bénéficié d'une décision de subvention ou de prêt avant la date à laquelle la délibération entre en vigueur » ...

À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » les mots : « la moyenne ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. - À l'alinéa 5, substituer au taux : « 50% » le taux : « 25% ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, procéder à la même substitution. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créati...