Recherche d'amendements

I. – Supprimer l'alinéa 331. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les alinéas 315 et 316 de l'article 38 du présent ...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Pour la première fois, le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions alors que son montant était jusqu'à présent figé. Son intégration dans le périmètre des variables d'aju...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les éléments suivants : 1)Cet amendement procède tout d'abord à la minoration des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels transféré...

À la troisième colonne du tableau de l'alinéa 35, substituer au montant : « 146 100 » le montant : « 116 100 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis du présent projet de loi, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, introduit par l'amendement n° II-710 du Gouvernement, procède à l'affectation de 30 M€ supplémentaires de taxe sur les...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , ainsi que les moyens financiers associés ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur d...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La majorité socialiste a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 4 à 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 17 : « II. – Lea du 1° du I s'applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017. » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En vertu de l'article 200nonies du C.G.I. ont droit à un crédit d'impôt les personnes qui souscrivent un contrat d'assurance contre le risque de loyers impayés pour un ou plusieurs logements donnée en location nue à usage d'habitation principale du preneur. Il s'agit de locations consenties dans le cad...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement est nécessaire pour la mise en œuvre de l'amendement N° I-834 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale qui est relatif à l'affectation à l'Agence française de développement (AFD) d'une fraction de la de la taxe sur les transactions financières. L'amendement N° I-834 prévoit ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le cinquième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les locaux à usage industriel s'entendent des locaux à usage de stockage, de transformation ou d'activités. » Exposé sommaire : Les signes d'une reprise de l'activité dans le secteur de la construction sont présent...

Supprimer l'alinéa 377. Exposé sommaire : L'alinéa 377 du présent projet prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d'insuffisance de la réponse n'étant pas définie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'instaurer un acompte pour le paiement de la majoration de taxe sur les surfaces commerciales payée par les établissements d'une surface supérieure à 2 500 mètres carrés. Cet acompte devrait être payé l'année précédant celle au titre de laquelle l'impôt est dû. Or, ce régime d'aco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale. Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est faite au détriment du monde rural car elle ne prend pas en compte les particularités de ce milieu. Le coût d'une voiture propre reste élevé et représente une dépense parfois insurmontable dans certains secteurs qui n'ont pas les mêmes besoins et n'ont pas les mêmes ressources. Cet...

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

Rédiger ainsi l'alinéa 58 : « III. – À la seconde phrase du 1° du II de l'article L. 435‑1 du code de la construction et de l'habitation, après l'année : « 2016 » sont insérés les mots : « et 2017 ». » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre chargé de gérer les aides au financement des op...