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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 4° Au premier alinéa de l'article L. 388, la référence : « n° 2016‑508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » est remplacée par la référence : « n°        du           visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats ...

Au titre de la proposition, supprimer le mot : « locale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à unifier les titres des deux propositions de loi organique et ordinaire.

L'article L. 87 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui, de manière frauduleuse, aura inscrit, radié ou maintenu indûment des électeurs sera punie des peines prévues au deuxième alinéa de l'article L. 117. Elle encourt également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131‑26...

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 15‑2. – I. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, présidentielle, élection des représentant français au parl...

Substituer aux alinéas 2 à 17 les douze alinéas suivants : « 1° Après l'article L. 44, il est inséré un article L. 44‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 44‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l'une des infractions suivantes : « « 1° Les infractions de nature cri...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi s'applique : « 1° s'agissant des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des membres du Conseil de Paris, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation ; « 2° s'agissant des conseillers départementaux, à compter du premier renouvelle...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les infractions d'atteintes à la confiance publique, réprimées aux articles 441‑1 à 441‑6 du même code ; » Exposé sommaire : Si les condamnations au titre de manquements au devoir de probité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, il est logique qu'il en soit de même avec ...